Raymond, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité d'escroquerie, a prononcé sur les

, la découverte des faits dénoncés a bien eu lieu en juin 2011 au moment où M.

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

coupable chez son auteur, intention qui consiste en la conscience de l'aide apportée à l'infraction et que l'arrêt, qui a affirmé l'existence de la conscience chez Max D... de participer à l'escroquerie

le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, la partie civile étant dès lors en droit d'obtenir du civilement responsable avec l'auteur

Daniel, - LA SOCIETE PARCOFRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2000, qui, pour vols aggravés en récidive, a condamné

par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ; "alors que, d'une part, le seul retard à restituer une somme d'argent ne constitue pas l'abus de confiance ; que la cour d'appel qui

intentionnelle contre les biens, la faute de la victime ne peut être invoquée, c'est à la condition que cette dernière n'ait commis qu'une simple faute de négligence et qu'elle n'ait pas participé à l'infraction

X... était bien d'occasionner des souffrances aiguës à la victime ; qu'il ressort en effet de son expertise psychologique qu'à la suite des abus sexuels qu'il dit avoir subis dans sa jeunesse, il a ressenti

ait commis une faute volontaire et non une négligence, d'autre part qu'elle n'ait pas elle-même participé à l'infraction et encore qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle contre les biens » (arrêt

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 mars 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles

X... sur la victime jusqu'à ce qu'il la pense morte caractérisent suffisamment l'intention homicide au moment où il portait les coups ; qu'au surplus, il n'a, à aucun moment, tenté de provoquer un secours

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

pénale intentionnelle est insuffisant à exonérer la personne morale de toute responsabilité ; qu'en énonçant que toute infraction pénale intentionnelle commise par un dirigeant est par essence un acte

divers ainsi que la signature de viager à son profit ; "alors, d'une part, que la situation de faiblesse de la victime de l'infraction d'abus frauduleux d'un état de faiblesse doit avoir été apparente

Y... est sans incidence sur l'élément intentionnel de l'infraction ; que de même, la circonstance que M.

J... à payer à l'Etat la somme de 31 060,69 euros HT à titre de dommages et intérêts, alors qu'en cas de condamnation du chef d'une infraction intentionnelle contre les biens, telle la dégradation volontaire

, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens, le délinquant ne pouvant être admis à tirer un profit quelconque de l'infraction ;

Y..., agent d'assurance auprès duquel Geneviève Z... a demandé conseil, démontrent que cette dernière avait bien l'intention d'obtenir le remboursement intégral des sommes lui revenant au titre du contrat