A cette audience, Madame [Y] [H] a sollicité la vente amiable du bien saisi au prix minimum net vendeur de 343 000 euros.

des poursuites de saisie immobilière, mais que celui-ci s'est opposé à la demande en invoquant l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la procédure collective l'avait autorisé à procéder à la vente

surendettement a recommandé un certain nombre de mesures qui ont été contestées par l'un des créanciers, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes (la Caisse), qui soutenait que, la vente

[X] [R] et Mme [F] [M] à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi, sis [Adresse 9], cadastré section AM numéro [Cadastre 1] pour un total de 2 ares et 89 centiares ; -fixé à 140 000 euros

X..., notaire, a procédé à la vente amiable sur adjudication de deux pavillons appartenant aux consorts Z... et provenant de la succession de leur père, sur un cahier des charges dressé la veille, 28 mai

Dans l’hypothèse où aucune vente amiable ou aucune vente de gré à gré n’interviendrait, le bien immobilier saisi fera l’objet d’une vente forcée et donnera lieu, au bénéfice de l’avocat poursuivant, à

Par jugement d'orientation du 30 juin 2022, le juge de l'exécution a : rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [B], rejeté la demande de vente amiable, ordonné la vente forcée des biens

jugement d'orientation du 24 août 2016, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Versailles a : -rejeté la demande de mainlevée de la procédure formée par Mme [Z] ; -autorisé la vente

Vu les jugement en date du 30 janvier 2026, ayant accordé un délai supplémentaire à madame [C] [J] [M] [K] pour finaliser la vente amiable et renovyé l’affaire à l’audience du 24 avril 2026.

cahier des conditions de vente par l'avocat, la moitié des émoluments afférents à la vente amiable sur autorisation de justice sera payée en sus du prix de vente par l'acquéreur à l'avocat poursuivant,

Le GFA ayant procédé à la vente amiable des biens saisis et payé sa dette, la banque a déposé des conclusions de désistement. Le GFA s'est opposé au désistement. 3.

cette faculté n'avait pas été offerte à ce dernier ; que l'appelante qui elle-même s'était opposée à toute vente amiable est donc mal venue de se prévaloir de la rétractation de l'ordonnance du 16 juin

Sur la vente amiable : En application de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions

Spa, un jugement d'orientation a autorisé la vente amiable des biens saisis ; qu'un second jugement a ordonné la reprise de la vente forcée ; que Mme Y... a déposé des conclusions d'incident en sollicitant

[J] [B] s’est joint à la demande constat de vente amiable. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Partant, il convient dans l’intérêt des parties d’autoriser la vente amiable du bien saisi.

’intérêt des parties d’autoriser la vente amiable du bien saisi.

175 est soumise à une emprise du Conseil général du Val-de-Marne par application du POS, en vue de l'élargissement de la route départementale 55 ; qu'alléguant que la SCI avait donné son accord à la vente