Codes de loi français

Article 1

On entend par zone de stockage : - lorsque les déchets d'extraction à stocker sont non dangereux non inertes ou dangereux, les installations relevant de la rubrique 2720 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article R1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Ce dernier peut se faire communiquer tout document et procéder ou faire procéder sur pièces ou sur place à toute vérification qu'il juge utile.

Article 695-9-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

envisage de la communiquer à un autre Etat ou d'en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l'entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s'il y a lieu d'autoriser, à la demande de l'Etat

Article 221-VII/07-3

Les marchandises dangereuses sous forme solide en vrac susceptibles de s'échauffer ou de s'enflammer spontanément ne doivent être transportées que si toutes les précautions nécessaires ont été prises pour minimiser la probabilité d'un incendie. 3.

Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.

Article 411-7.05

Dérogation en matière de séparation pour les matières de la classe 7 D'une manière générale, les dérogations en matière de séparation sont délivrées par l'Autorité de sûreté nucléaire.

Article 423-1.03

d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire, et comprend les matières chargées sur une barge à bord d'un navire porte-barge. 5. " Matières qui ne sont dangereuses qu'en vrac (MDV) " désigne les matières qui, lorsqu'elles

Article L501-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les enquêteurs techniques ont accès sans délai à l'ensemble des éléments techniques utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes :

Article 2

Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt

Article 35

La zone dangereuse, dont les accès sont interdits, est maintenue évacuée par le personnel jusqu'à ce que le risque disparaisse. Toutefois, l'exploitant peut procéder au tir des trous déjà chargés si celui-ci est possible à bref délai et sans danger.

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; 2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; 3° Une

Article 696-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Le procureur de la République peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.

Article R34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Le premier président de la cour d'appel procède ou fait procéder à toutes mesures d'instruction utiles.

Article 45

Toute demande de concession en vue de la récupération d'un gisement archéologique doit être adressée à l'administrateur des affaires maritimes et être accompagnée d'une note donnant toutes références utiles sur les capacités scientifiques et techniques

Article L501-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Les enquêteurs techniques peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident pour procéder sur place à toute constatation utile, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2.

Article L512-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises.

Article CTS 6

Matières et substances dangereuses II est interdit d'entreposer ou d'utiliser, sauf pour la vente et l'exposition, des matières et substances dangereuses au sens de l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage

Article 17

Les systèmes mécaniques d'aérage secondaire ne doivent pas produire d'étincelles dangereuses dues à la friction ou à l'électricité statique. 4.

Article D581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Le rapport ou l'étude est remis par le ministre chargé des postes et des communications électroniques au président de la commission dans les délais fixés d'un commun accord.

Article L541-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

de l'article L. 541-10 : 1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ; 2° La dépollution des véhicules ; 3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.