Article L511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.

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Décisions mentionnant Article L511-7 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606937_20260331

Chambre procédure orale

6a0e15efcdc6046d475b478a

Chambre Commerciale

5fca76ab0165796406559bd7