de commerce d'Aix-en-Provence en date du 16 novembre 2016 qui a : - dit que les demandes de la SAS Tenergie développement sont parfaitement recevables et que le tribunal de commerce est compétent

été fixé à Paris, avec comme juge d'appui le président de ce tribunal de commerce. 9.

Signé par Monsieur Dominique PONSOT, Président et Mme Rime GHORZI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** Vu le jugement du tribunal de commerce

[H] ayant, avant même ce jugement, à nouveau assigné la société devant le tribunal de commerce d'Evry, par acte du 4 juin 2014, ce tribunal de commerce s'est dessaisi au profit du tribunal de

de commerce de Perpignan ayant fait droit à cette demande, M.

[V] [U] et la société Step 1261 visant à la régularisation de la publicité des statuts déposés au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Bayonne, la cour d'appel a violé par fausse

Par acte d'huissier du 21 septembre 2018, les sociétés MEDICOOP INTERIM et MEDICOOP 66 ont fait assigner la société SELECT T.T. devant le président du tribunal de commerce de Marseille en rétractation

Par jugement rendu le 20 juin2019, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit : - Déclare parfait le désistement d'instance de BRH à l'égard des parties et constate son dessaisissement; - Déboute

de commerce de Foix - de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Foix - de condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure

de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, outre les jugements du tribunal de commerce de

Les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH ont opposé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce au profit du juge des référés du tribunal de grande instance et, en l'absence

Par jugement du 9 juillet 2018, le tribunal de commerce de Bayonne a : - reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions, - débouté [S] [H] et la société Sofimeco de toutes leurs demandes,

[C], de sorte que le litige ressortirait à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris ; que le tribunal de commerce a retenu son incompétence au profit du tribunal de grande instance

avait soulevée et ayant dit que le tribunal de commerce était compétent.

de commerce de Nantes le 11 décembre 1979, mais prétendait que cette décision ne lui avait pas été signifiée ; que le tribunal, devant lequel Michel X... n'a pas comparu est entré en voie de condamnation

La société a assigné l'assureur devant un tribunal de commerce afin d'obtenir le paiement des sommes lui restant dues. 4.

a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Nancy en se fondant sur une clause attributive de compétence désignant le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; que

un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, l'arrêt relève qu'à la date de l'inscription du nantissement sur le registre du tribunal de commerce