constater l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles AP 122 et 123 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le titre

configuration des lieux à l'époque à savoir que la propriété des époux A... ne bénéficiait que d'accès piétonniers sur la route de VIENNE et sur l'impasse ..., qu'actuellement la jurisprudence décide que le titre

N° RG 22/09377 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XHZR L’article 695 du code civil prévoit enfin que le titre constitutif de la servitude à l’égard de celles ci ne peuvent être remplacé que par un titre recognitif

la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.'

X... ni dans aucun autre acte qui lui soit opposable et que le protocole d'accord du 25 mars 2003 ne constituait pas un titre récognitif en l'absence de référence à l'acte constitutif de cette servitude

constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du fonds asservi ;

L’article 695 du code civil précise que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la

constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi

sur l'état d'enclave qui constitue un titre légal ; que le propriétaire qui s'est enclavé de son fait et pour des raisons de commodité personnelle ne peut prétendre à une servitude légale de passage ;

de son action, mais de son succès ; qu'en jugeant que la société Jaula était irrecevable en sa demande de nullité du testament du 22 août 1985 pour faux, aux motifs qu'elle ne détient aucun droit ni titre

de la propriété de Monsieur et Madame C... cadastrée n° 135 section I sur la propriété de Madame Y... cadastrée n° 136, Section I, - constater que le document manuscrit du 5 octobre 1966 constitue un titre

de la propriété de Monsieur et Madame B... cadastrée n° 135 section I sur la propriété de Madame Y... cadastrée n° 136, Section I, - constater que le document manuscrit du 5 octobre 1966 constitue un titre

depuis plus de 30 ans ; 1°) ALORS D'UNE PART QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif

Joint les pourvois n° V 95-20.684 et n° H 95-21.431 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'appréciant la valeur probante et la portée des titres

des 16 novembre 1973 et 11 avril 1979 ne pouvaient valoir titre récognitif dès lors qu'ils ne faisaient référence à aucun titre constitutif outre qu'ils émanaient des propriétaires des fonds dominants

L'article 695 du même code ajoute qu'un tel titre constitutif de servitude ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fond asservi.

dominant ; qu'en se fondant sur le titre de M.

ou destination du père de famille, outre l'absence de titre récognitif, débouter par suite la SCI de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts