qui avait confirmé la liquidation de l'astreinte par le préfet, et a limité celle-ci à la période du 1er août 2006 au 3 mars 2011. 4.L'administration avait émis les 10 avril et 15 novembre 2013 des titres

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recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication des documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 : 1) ses fiches de paie ; 2) le décompte précis justifiant le titre

. - Opposition à un titre de perception en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Loi du 28 décembre 1959.

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers - Régime du décret du 29 mai 1957.

des éléments suivants : 1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus de rémunération de 3122,42 euros et 407,40 euros pour la période de mai à septembre 2015, ayant fait l'objet de deux titres

demeuré dans les cuves du des détaillants, alors que, selon le pourvoi, ladite clause prévoyant que "en aucun cas nous (Shell) ne pourrons être tenus pour responsables de l'utilisation frauduleuse d'un titre

Le directeur du CHU ayant émis, pour les frais de séjour exposés dans cet établissement du 27 mars au 20 août 2010, six titres de perception notifiés à l'assurée par des avis de sommes à payer, celle-ci

. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant le juge pénal.

. - Opposition à titre de perception en matière de taxe proportionnelle sur les revenus mobiliers [régime du décret du 29 mai 1957].

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre

de perception ; A titre subsidiaire : 3°) d'annuler le titre de perception précité en ce qu'il fixe une dette de M.

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Action en recouvrement - Titre de perception et avis de mise en recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Avis collectif lorsque la

mobil-home et le manège à chevaux et qu'en conséquence l'arrêt du 18 janvier 2011 n'était pas encore intégralement exécuté ; qu'il a été procédé à la liquidation de l'astreinte et à l'émission d'un titre

Les titres de perception contestés, qui ne sont pas signés, indiquent que leurs auteures, toutes responsables de recettes, sont Mme L C pour les titres de perception émis les 15 mai 2017 et 19 juin 2018

Il soutient que : - le titre de perception, qui ne mentionne pas le prénom, le nom et la qualité de son auteur, méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000; - le titre de perception

à la date du titre de perception en litige : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1

Sur la régularité des titres de perception en litige : 3.