A... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'un titre de perception. Un mémoire a été produit.

Sur le bien-fondé du titre de perception : 3.

. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2023), les 19 janvier 2016 et 2 février 2017, FranceAgriMer a émis contre la société Saint Louis sucre des titres de perception de la taxe à la production sur le

Selon l’article L252-A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les

relève que si le jugement du tribunal administratif constituait en soi un titre exécutoire, il n'en demeure pas moins que le titre de perception était nécessaire dans la perspective du recouvrement pour

que le propriétaire du véhicule conduit par ce dernier, et son assureur, la société Assurances banque populaire (la société), étaient in solidum tenus de l'indemniser, a émis, le 17 janvier 2007, un titre

. - Forme - Lettre ne constituant pas un titre de perception.

Le 6 juillet 2021, la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de, [Localité 3] (la DRFIP) a émis à l'encontre de M., [W] un titre de perception d'un montant de 19 000 euros. 2

Le 16 mars 2016, la direction des finances publiques a émis un titre de perception en vue du recouvrement de ladite astreinte. 4.

. - Forme - Lettre recommandée ne constituant pas un titre de perception.

S... invoquait le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dans la seule ampliation du titre de perception émis par l'Agent judiciaire du Trésor, c'est à bon

à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des copies des documents composant son dossier relatif aux titres

Le 24 avril 2009, le receveur général des finances a déclaré une créance correspondant aux intérêts de la créance de restitution des aides, en se prévalant d'un premier titre de perception, émis le 25

SOIT DECEDEE EN 1961, A EMIS, EN 1962, LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LA RENONCIATION, EN 1968, DES REQUERANTS A LA SUCCESSION DU SIEUR X...

Dix-neuf titres de perception ont été notifiés par la Direction générale des finances publiques à la caisse entre le 19 juillet et le 6 décembre 2013 ainsi que des commandements de payer entre le 27 mars

. - Opposition au titre de perception.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-15.824), par un titre de perception établi le 22 janvier 2015 visant le règlement (CE