Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 21 avril 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638476
- Date
- 21 avril 1967
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Question juridique
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source officielle11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Contentieux - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base du compte notifié à chaque mandant. | 54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Compte adressé par une association syndicale à ses mandants. | 57-01-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Reddition des comptes - Délai pour contester un titre de perception émis sur la base du compte notifié à chaque mandant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 21 avril 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638476
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel