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CADA · Avis — 20 octobre 2016
- ECLI
- CADA:20163953
- Date
- 20 octobre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de Seine-et-Marne — Communication des éléments suivants : 1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus de rémunération de 3122,42 euros et 407,40 euros pour la période de mai à septembre 2015, ayant fait l'objet de deux titres de perception émis à son encontre ; 2) les montants nets imposables relatifs à chacune de ces sommes.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication des éléments suivants : 1) les bulletins de salaire, correspondant aux trop-perçus de rémunération de 3122,42 euros et 407,40 euros pour la période de mai à septembre 2015, ayant fait l'objet de deux titres de perception émis à son encontre ; 2) les montants nets imposables relatifs à chacune de ces sommes. La commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X, s'ils existent ou s'ils sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 20 octobre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163953
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel