couvrant les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, destinés à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, bénéficient au témoin appelé à témoigner

que la vérité" ; que les personnes coupables de certaines infractions encourent la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille qui porte notamment sur le droit de témoigner

des époux Z..., parents des victimes, qui prétendaient avoir reconnu Jean-Luc et Jean-Paul A... dans un véhicule appartenant à ce dernier, était contredit par le témoignage de Daniel X..., selon lequel

X... ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce témoignage que M.

I... avait clairement fait valoir dans ses conclusions d'appel que le caractère tardif du témoignage de M.

Housse s'était rendu coupable de coups sur la personne de Mme Y... et de l'avoir condamné à lui verser une provision, alors que, s'il résulte du témoignage de M. A... que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale en faux témoignage

unique serait un témoignage nul, la liberté de la preuve postulant que le juge puisse retenir comme étant pertinent un seul témoignage ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel viole l'article 12,

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Martin X... du chef de faux témoignage

les faits de violence dont elle faisait état et seul de nature à justifier sa demande ; que les témoignages postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation et à l'assignation en divorce ne pouvaient, a

attestant que Mme A... l'avait systématiquement dénigré auprès des parents, la cour d'appel aurait dénaturé les termes des témoignages produits et statué par un motif inopérant et alors que, d'autre part

suivie d'un arrêt maladie couvrant la période de préavis, manifestait une volonté claire et non équivoque de démissionner et que d'autre part, la cour d'appel n'a pris en compte qu'une partie des témoignages

relatifs au rapport de filiation entre l'intéressée et Jules Y..., et, enfin, en se fondant sur des témoignages ou attestations qui n'excluaient nullement que Mme X... fût la fille naturelle de Jules

les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage

anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, c'est à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par

de deux témoins absents, témoignant ainsi en leurs lieu et place, le président est sorti de son rôle et a violé par là même le principe susénoncé ; "alors que, d'autre part, en vertu de l'article 331

X... comme étant l'agresseur de Mme Y..., conférant ainsi à ce témoignage un caractère dubitatif impropre à exclure que M.

Robert ; que ce même témoin a ajouté "il y avait de la buée sur les vites, mais j'ai bien vu la scène" ; qu'en raison des déclarations contradictoires des parties et en l'absence de témoignage précis,