AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bec
27 mars 2007
27 mars 2007
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe général de la prohibition du témoignage
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
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soc
6137249ecd58014677417006
12 juillet 2005
12 juillet 2005
l'entreprise pendant son préavis ; 2 / que la cour d'appel a violé l'article 200 du nouveau Code de procédure civile et créé une nouvelle condition de validité des attestations en écartant le témoignage
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