Ces règles se déclinent en une assiette, un taux ou un barème et, le cas échéant, en une description de ces assiette, taux ou barème ; v) Destinataire des frais et commissions.

Article 8

—

Le barème des salaires applicables aux ouvriers du service du cadastre est fixé par arrêté interministériel compte tenu des taux pratiqués dans les professions similaires de l'industrie.

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Code rural (nouveau)

En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera effectuée dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.

Article 6

—

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base du quota du producteur au titre des livraisons en laiterie et / ou des ventes directes, par application du barème suivant : TAUX EN € / LITRE CAMPAGNE 2010-2011 CAMPAGNE 2011

Article A444-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument fixe de 56,60 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ; 2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant

Article A444-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Article L1142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux

Article A444-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79

Code de commerce

21,50 € ; 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème

Article 197 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

Code général des impôts

Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursé par l'assurance maladie sur la période en cause un taux, selon un barème fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité

LEGIARTI000029693825

—

Le barème indique fréquemment le taux de la réduction globale de capacité résultant de la coexistence de plusieurs lésions.

Article 1

—

Les conditions présidant à la détermination du taux de participation de l'Etat, en application de l'article 10 du décret du 16 mai 2005 susvisé, sont les suivantes : NIVEAU d'accessibilité d1 d2 4 Comprise entre 30 et 44 minutes

Article L421-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l'unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :

Article D361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Code rural (nouveau)

Il veille à l'exhaustivité et à la cohérence des barèmes et des valeurs retenues dans les différents départements de la région. Le barème définit notamment, par catégorie d'animaux, les besoins en énergie alimentaire.

Article 2

—

L'indemnité de fonction maximale d'un président de centre de gestion est déterminée en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant : EFFECTIFS DU

LEGIARTI000028449020

—

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro +" (PTZ+).

Article 1649 quater-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86

Code général des impôts

La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsque le contribuable a disposé de plus de quatre éléments du train de vie figurant au barème.

Article 4

—

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article L421-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant : BARÈME NEDC

Article L421-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant : BARÈME EN PUISSANCE ADMINISTRATIVE

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