Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

Article D5424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Code du travail

Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :

Article 5

—

Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13

Arrêté du 11 août 1965 portant modification des taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires et agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Il peut être alloué aux chefs de bureau des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires calculées d'après le supplément effectif de travail fourni.

Article 13

—

et des forfaits prévue respectivement au 2° et au a du 3° de l'article 10 ainsi qu'au g du 1° de l'article 9 lorsque le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments correspond au montant du forfait ; dans ce cas, est affichée dans le véhicule

Article R4316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Code des transports

Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l'insuffisance ou à l'excédent du montant mis à la charge de l'ensemble des usagers qui résulte de ce que le supplément est déterminé en fonction du volume d'eau facturé l'année précédente.

Article R142-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.

Article L141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 42

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail, a droit à un supplément

Article 5

—

Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.

Article L142-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le président commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prévus à l'article L. 142-1-4.

Article 7

—

A la facturation d'un GHS peut s'ajouter la facturation de suppléments dans les conditions définies ci-après : c) Un supplément dénommé “ soins intensifs ” (STF) pour chaque journée où le patient est pris en charge soit : -dans une unité de réanimation

Article 17

—

Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.

Article 212-38-9

—

Un prospectus reste valable douze mois après son approbation pour autant qu'il soit complété par tout supplément requis en vertu de l'article 212-38-10.

LEGIARTI000050696343

—

ANNEXE 8 TARIFS DES SUPPLÉMENTS TRANSPORTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-21-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TRANSMIS PAR L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE

Article L124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Article 87

—

Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.

Article 538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et 121. Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

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