Article 538

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et 121. Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.

Articles cités dans le texte

Article 463 Article 114

Décisions citant cet article

4 724 décisions liées

Décisions mentionnant Article 538 — à vérifier avec chaque décision.

6079a88d9ba5988459c4de61

17 novembre 1964

613724eccd580146774197bf

1 décembre 1987

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00108

27 février 2018

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