Article L301-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 53

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

Texte de l'article

Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique " en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l'Etat une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.

Articles cités dans le texte

Article L133-11

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L301-4-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202724_20221123

23 novembre 2022

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