Article R142-3-11 · Code des juridictions financières — CodexAI
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R142-3-11
Article R142-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.
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