selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en estimant, dans ses motifs, que la demande visant à obtenir l'annulation de la sommation

Y... en remboursement de la somme de 41 754 francs en principal, en invoquant une reconnaissance de dette signée par celui-ci et par sa fille, Mme Jeanne X..., ainsi qu'une sommation interpellative dans

[G] [R], une sommation interpellative aux termes de laquelle il lui était fait sommation d’avoir à rembourser sans délai la somme de 35.000 euros.

MARCHE, QUI NE PORTAIT PAS SUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, NE POUVAIT AVOIR UN TEL CARACTERE, QUE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ETAIT PREVUE AU MARCHE ET QU'ENFIN, EN REPONSE A UNE SOMMATION

d'entendre notamment : * CONDAMNER la société SAS CHROMAGE INDUSTRIEL DU CENTRE au paiement d'une provision d'un montant de 60.000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la sommation

pour gérer les parcelles, en confier la mise en valeur et en percevoir le revenu ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... contestait dans ses conclusions la réponse apportée par son fils à la sommation

interrompue que par la reconnaissance non équivoque du bailleur du droit du preneur ; qu'en considérant comme interruptive de prescription, la réponse faite par la société SDS Salon de Provence à la sommation

Seca le 17 décembre 2014 ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande, le jugement retient que la pièce nouvelle, dont se prévaut la société Seca et qui fait suite à une sommation

qu'ayant constaté que son associé avait réalisé des opérations anormales dans l'exercice de son mandat, notamment en ayant effectué trois ordres de virement injustifiés en 1997, il a fait délivrer une sommation

avait donné de l'encaissement des loyers sans pour autant faire la preuve d'un détournement frauduleux, il n'apparaît pas que le plaignant, qui avait eu connaisance, dès cette époque, et avant même la sommation

Il sollicite, en conséquence, le remboursement de cette somme prêtée, avec intérêt à taux légal à compter de la sommation interpellative de payer en date du 7 novembre 2023.

Sur l'effectivité de ses prestations au titre d'un contrat verbal, elle indique qu'elle produit des sommations interpellatives démontrant que les acheteurs sont entrés en contact avec RDS par son intermédiaire

A, LE 2 SEPTEMBRE 1969, SIGNE, AVEC LA BAILLERESSE, UN ACTE SOUS-SEING PRIVE PORTANT RESILIATION AMIABLE DU BAIL ; QUE, PAR SOMMATION INTERPELLATIVE DU 10 OCTOBRE 1969, DAME A...

restauration qui n'ont jamais été entrepris, l'arrêt attaqué retient que l'intéressé n'établit pas que "l'ensemble livré et installé" présentait des malfaçons et que le litige, dans les termes de la sommation

Il convient de vérifier si les 3 élements invoqués par la SNC MARIGNAN RESIDENCES à savoir la note aux parties n°3 de l’expert judiciaire du 4 janvier 2024, la sommation interpellative du 17 janvier 2024

. ; " aux motifs que la citation faisait référence aux sommations interpellatives des 16 et 17 juin 1993 jointes à elle et qui précisaient les actes reprochés distinctement à chacun des prévenus ;

Par acte du 28 septembre 2022, une sommation interpellative a été signifiée à M [S], lequel a répondu que la mise à disposition du logement avait été convenue sans contrepartie le temps des travaux, et

Les frais d'une sommation interpellative ne sont pas tarifés mais leur prix est fixé librement par l'huissier de justice (ou commissaire de justice).