coupable d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale au préjudice du Gie MCA et de la société Oenoconcept, et lui a interdit, à peine d'astreinte par infraction constatée, à compter de la signification

X..., dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, et ce, sous peine d'une astreinte de 50 francs par jour de retard, pendant deux mois, étant précisé que passé ce délai, il

pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le délai de recours par une voie ordinaire étant d'un mois en matière contentieuse, l'appel interjeté par Mme Y... plus d'un mois après la signification

X..., aux fins de voir déclarer nulle la signification du jugement de divorce et voir constater le caractère non avenu de cette décision ; Attendu que les consorts X...

saisie imobilière a été délivré à Mme X... par la même SCP ; que la SCP, appelée en intervention forcée, a interjeté appel de la décision qui, sur incident de saisie, avait annulé la signification du

devront procéder au comblement du fossé situé sur leur propriété et longeant le mur litigieux ou, à défaut, au déplacement de ce fossé sur une distance d'au moins un mètre, dans les deux mois de la signification

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que si la signification

X... a interjeté appel, le 29 septembre 2000, d'un jugement qui lui avait été signifié le 15 février 2000 ; que Mme X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté, M.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 1997, qui a déclaré irrecevable, comme tardif son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné à deux

Saïd X..., qui n'avait déjà pu assurer lui-même sa défense ou la faire assurer par un avocat à l'audience du 28 octobre 2003 pour des raisons indépendantes de sa volonté et qui était, à la date de signification

Y... a interjeté appel, le 21 octobre 1994, d'un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant prononcé sa faillite personnelle ; qu'il a conclu à la nullité du jugement et de sa signification, effectuée

X... devra exécuter la démolition dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard courant pendant trois mois

la société Cora, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 2017), que par un jugement

X... a excipé de la nullité de la signification qui lui a été faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a constaté la nullité de la signification et déclaré recevable l'appel de M.

Pour s'opposer à cette demande, Mme [Z] invoque outre l'irrecevabilité de la demande à défaut de titre et de signification du jugement, les conséquences manifestement excessives d'une radiation et fait

déduction faite des intérêts légaux alors échus, sur le capital restant dû, - enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification du jugement la société

Y... a fait signifier le jugement par acte d'huissier de justice ; que M.

du jugement, - condamné la société Sol Solution à payer à la Cité Marine la somme de 73.500,00 € au titre des pénalités de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification