Par exploit du 3 août 2023, Mme [W] assigné M.

X... n'avait jamais eu la jouissance exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore

"des facilités de trésorerie à court terme, notamment découvert, crédit de trésorerie, escompte commercial, mobilisations de créances sur l'étranger, escompte Dailly, ainsi que des engagements par signature

Cet acte a été précédé par la signature d'une promesse synallagmatique de vente en date du 15 octobre 2010.

de la société Nancy Enrobés fixant les modalités d'exploitation du poste d'enrobage de Ludres ; que l'article 4 de cette convention d'exploitation prévoyait notamment que les signataires réservaient

149 du décret 67/236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales que le procès-verbal d'une assemblée générale d'actionnaires d'une société anonyme ne fait foi à l'égard de tiers que s'il porte la signature

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 novembre 2023), la société Donibane Berri, propriétaire d'un garage automobile désaffecté, a conclu avec la société [E], pour l'exploitation dans les locaux d'un bar éphémère

[P] de recevoir la notification à la place de son épouse faisait défaut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

; qu'à l'emplacement prévu pour la signature, Edmond A... a apposé une signature en la faisant précéder d'un "p/o" pouvant passer inaperçu; qu'en présentant faussement Simone de Z... comme obligée

de 1997 ; qu'en statuant ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire de la société

être signataire du contrat de bail du 15 avril 2020 pour le compte de la société R Café Bar Restaurant et n'a pas soumis à l'experte la signature qui lui est attribuée sur ce contrat.

agricole avant qu'elle ne leur soit cédée par l'acte authentique du 12 juin 1976, qui leur en concédait la jouissance à dater de sa signature, en faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1 et L. 365-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

privé du 2 avril 1991, les époux Z... ont vendu à Mme Y... un fonds de coiffure "mixte" dont ils étaient propriétaires à Malaunay (76770); qu'à cette occasion, les vendeurs se sont engagés à ne pas exploiter

A... sera titulaire, sous condition suspensive, des baux suivants : - Baux D... 52 hectares environ - Baux B... 19 hectares environ - Baux E... 11 hectares environ - Baux F... 20 hectares environ Soit

contrainte financière ; que dès lors, en retenant pour accueillir l'action en répétition, que si les époux Y... refusaient le paiement, les époux X... n'accepteraient pas de contracter sur d'autres bases

promesse de société était nulle par des motifs inopérants relatifs aux motivations des parties quant aux modalités précises d'occupation des locaux à acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base

le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir que le fils de Mme Z..., prétendument salarié dont il n'était justifié d'aucune activité dans la société, était titulaire d'une délégation permanente de signature