une délégation de signature donné par M.

Or, dans l'extrait de la délibération (qui porte bien son nom) on trouve en plus au bas de la feuille les honoraires des architectes, ce qui porte la somme à 39 441 627 francs, une somme qui aurait pu

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation

le "groupe" Savana s'est rapprochée en 1990 des Assurances générales sénégalaises (AGS) dont l'actionnaire majoritaire était la société AGF International (AGFI) (les sociétés d'assurances) ; que les bases

la demande d'autorisation précisait que l'exploitation objet de la demande se faisait dans le cadre d'un bail, la signature de M.

, défenderesse, n'ayant pas été avisée par l'exploit introductif d'instance ou par des conclusions signifiées avant l'ouverture des débats de la contestation de sa signature par la preneuse n'a pu être

d'affaires constantes, pour en déduire qu'elle ne pouvait utilement soutenir que les circonstances de la conclusion du contrat lui avaient légitimement fait croire à la légitimité des pouvoirs du signataire

de celui-ci dès lors que cette absence de signature n'a pas d'incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et salariés concernés par cet accord ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme

, en cas d'absence d'exploitation personnelle ou en cas d'exploitation par une société dont le franchisé n'avait plus le contrôle ; qu'en jugeant dès lors, au regard de ce texte, que la cessation d'exploitation

familiale, celle-ci lui ayant cédé son exploitation et consenti, à cette occasion, deux baux sur les terres qu'elle exploitait ; qu'en retenant, pour accueillir l'action en répétition des sommes versées

.; que l'actif de PPYR ayant pour objet la création et l'exploitation d'un bar bibliothèque était constitué par l'autorisation d'exploitation pendant une durée de quinze ans à compter du 1er avril 1987

Gérald X..., a vendu à cette société un fonds de commerce de "bar restaurant", situé ... à Saint-Etienne ; que l'acte stipulait que le vendeur s'interdisait expressément à compter de la signature de l'acte

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

Par des actes notariés du 6 septembre 2008, ces baux ont fait l'objet d'avenants conférant à la société civile d'exploitation agricole du Barrois 2000 (la société du Barrois 2000) la qualité de co-preneur

conclusion est envisagée, la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats (...) ; c) le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la signature

d'un "compte d'exploitation" clos au 31 décembre 1988 qui n'est jamais intervenu; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer valable l'engagement de M.

X... de sa seule qualité de gérant de la société au nom de laquelle il avait contracté, sans rechercher l'intérêt éventuel personnel du signataire dans ladite opération, ni s'il était commerçant ; que,

La société BAK I DISTRIBUTION exploite un fonds de commerce d'alimentation générale sous l'enseigne « Leader Price » depuis le 10 mars 2023 et emploie sept salariés.