Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 novembre 1987 par laquelle la section

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er mars 1988 par laquelle la section

par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux X..., les décisions du 7 juillet 1987, notifiée le 11 août, et du 26 juillet 1988, notifiée le 4 août par lesquelles la section

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 10 octobre 1988 par laquelle la section

jugement en date du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 9 octobre 1986 par laquelle la section

[R], leur permettant d'accéder à la voie publique en passant d'abord par le sud de la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 5], propriété de M.

Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, la section des aides publiques au

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 février 1988 par laquelle la section

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1987 par laquelle la section

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1986 par laquelle, la section

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1990 par laquelle la section

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1989 par laquelle la section

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1987 par laquelle la section

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section

demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section

gracieuse d'un trop-perçu d'allocations familiales, d'autre part, décidé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de sa demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1986 par laquelle la section

tribunal administratif de Nice, en tant que par ledit jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions subsidiaires par lesquelles elle demandait l'annulation d'une décision en date du 13 juin 1988 de la section