La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

d'ordre régional mais bien d'ordre national, et que diverses entités, telles le parquet national antiterroriste, le tribunal d'Ajaccio, la direction générale de la police nationale judiciaire, et la section

X... dirigée contre les décisions en date du 28 janvier 1986 et du 30 juin 1986 de la section des aides publiques au logement de Saône-et-Loire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement

M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle la section

Jean-Guy X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Somme laissant à sa charge une partie du trop perçu d'aide publique au logement ; 2°) de rejeter la demande

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R.351-37 et R.362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement

à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement

X... contre une décision de la section des aides publiques au logement du Doubs rejetant sa demande contre la décision précitée de la caisse d'allocations familiales de Besançon, et dont M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37, R. 362-7 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques

Sylvain X..., la décision du 4 février 1986 par laquelle la section des aides publiques au logement d'Eure-et-Loir ne lui a accordé qu'une remise partielle de dette égale à 50 % de la somme de 3 514,24

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1988 par laquelle la section

Daniel X... la décision de la section des aides publiques au logement du département de la Vendée en date du 10 octobre 1988 en tant qu'elle a laissé à la charge de M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles R 351-37 et R 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la section des aides publiques au logement du département de l'Oise a, par une décision en date du 23 décembre 1987 prise sur le fondement