sur la région d'Abbeville par jugement du tribunal correctionnel de cette ville, le 15 mars 1994, qui lui avait été notifié le même jour, avait dû quitter sa soeur chez qui il résidait à Noyon, pour revenir

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

X... du fait de l'attitude préjudiciable de la société SPIE-Batignolles à son égard, omet de tenir compte du fait, invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel et retenu par les premiers juges,

global ou sur les revenus de même catégorie au titre de l'année de leur réalisation sont retenus pour le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune au titre de l'année de leur imputation pour le

sans précaution sont bien établis" ; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent, la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que les juges du fond ne peuvent retenir

d'étanchéité", que "les désordres rendent impropre à sa destination le revêtement d'étanchéité, que "le préjudice n'est pas qu'esthétique, le dommage rendant le revêtement d'étanchéité impropre à sa destination

A... a perçu au cours des huit mois de l'année 1993 qui ont précédé l'accident une rémunération globale nette de 45 678,00 francs ; que la GMF propose de retenir un salaire mensuel net de 5 920 francs

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M.

[D] n'était pas disproportionné à ses biens, sans préciser en quoi la part du prix devant lui revenir sur le bien immobilier vendu, compte tenu de la modicité des revenus professionnels perçus au

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 octobre 1999, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication

l'existence d'une fraude, la cour d'appel retient que Mme [Y] a dissimulé la réalité des ressources de M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement souscrit par Mme [X] à son profit le 14 janvier 2014 manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au regard de son patrimoine au

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M.

sur les comptes bancaires et apports en comptes courants d'origine indéterminée justement considérés par l'Administration poursuivante comme des revenus soumis à l'impôt, c'est à bon droit que les premiers

Pour rejeter la demande d'indemnisation pour perte de loyers, l'arrêt retient que la SCI communique uniquement sa déclaration relative aux revenus fonciers au titre de l'année 2019 et que celle-ci est

ne peut être tenu d'indemniser les dommages subis par un conducteur fautif; qu'après avoir retenu à la charge de Mlle X...

[G] manifestement « excessif » et rejeter les demandes en paiement de la banque contre ce dernier, l'arrêt retient qu'à sa date de souscription, la valeur du patrimoine de M.

pourvoi formé par : - FRANCES Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de revente