les pièces produites au dossier à ce sujet faisant apparaître des éléments trop récents et aléatoires pour être révélateurs d'une situation acquise, même si son statut d'assistante maternelle permanente

revenu revenant à Yvette X..., veuve Y..., le montant des pensions de réversion dont elle bénéficie, s'agissant de pensions de substitution à caractère indemnitaire pour déterminer la perte économique

, l'augmentation des revenus professionnels de Mme Y... était sans incidence sur le préjudice économique résultant pour elle de la mort de son concubin ; que, néanmoins, pour retenir que Mme Y... ne justifiait

Y... prenaient en compte non pas uniquement les salaires déclarés mais les prélèvements effectués en compte courant (...) ; l'expert dans le premier cas retient pour Jack Y... un revenu annuel de 15 244,90

O... ne travaillait plus depuis 1990 et ne justifiait pas avoir disposé, de 1990 à 2000, de revenus autres que ceux provenant de la revente de ces deux appartements ; qu'il doit également être rappelé

nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ces dernières énonciations correspondant

, la cour d'appel a considéré que les engagements de la caution étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus au seul motif que le capital, sans autre précision quant au montant retenu,

de voitures d'occasion achetées à l'étranger et revendues en France avec un bénéfice ; qu'il déclarait lui-même avoir perçu 325 150 francs de salaire de 1994 à son interpellation ; qu'il était patent

Selon ses écritures, son avis d'imposition 2009 mentionne un revenu de 27.317€, soit 2.731€ par mois. Son avis d'impôt 2011 mentionne un revenu pour l'année 2010 de 10.335€ soit 861,25€ par mois.

, ce qui en l'occurrence résulte de l'avis d'imposition sur les revenus 2011, soit 20 160 euros pour K...

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir fixé comme il l'a fait l'indemnisation de la perte de revenus

X... s'était présenté dans les locaux de l'entreprise, le 18 décembre 1996, et qu'il lui avait été demandé de revenir le 6 janvier 1997, ne pouvait, pour le débouter de ses demandes, retenir qu'il n'était

-Y..., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle et une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des

annuels, soit 48 120 euros, et quant à leur charge annuelle d'impôt sur les revenus, soit 187 euros, étaient incompatibles entre elles, 187 euros correspondant à des revenus faibles et non pas à une tranche

Abdelaziz et Saïd Y..., de Mme Nadia X... et de la société 3 B Trading au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur

de leur préjudice, mais que les juges doivent retenir une moyenne prise sur plusieurs années de revenus et que, dans ses conclusions, la demanderesse soulignait que le défunt, M.

X..., en retenant que les agissements imputés à l'épouse, ne pouvaient revêtir en toute hypothèse une gravité analogue à celle des faits reprochés au mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé