LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE CONSTITUE PAR L'ENSEMBLE "DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES PAYS D'OUTRE-MER" ; QU'IL A ETE ASSUJETTI POUR CES TROIS ANNEES A DES COTISATIONS

Didier Y... a été licencié le 28 juin 1982, par la société Etablissements Edon qui l'employait en qualité de représentant de commerce depuis le 2 2 juillet 1978 ; qu'il a reçu une somme comprenant une

l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants

ne tenant plus de comptabilité et revendant les marchandises acquises au-dessous de leur prix pour, à ses dires, couvrir des dettes de jeu ; qu'il est établi qu'il a parfois pris la qualité de " représentant

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1983 en qualité de représentant de commerce par la société Renval ; que celle-ci a proposé en 1985, à l'ensemble des représentants

l'article 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants

Maurice X... le droit à l'indemnisation de la perte d'une activité de représentant de commerce salarié en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août

X..., engagé le 1er janvier 1978 en qualité de représentant de commerce par la société Outilacier, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 13 février 1989 ; que le 5 février 1991 il a été classé

membre de la commission départementale des structures agricoles de la Mayenne appelée à délibérer en matière de demandes d'autorisation de cumul par arrêté préfectoral du 20 mai 1979 en qualité de représentant

leur en ont fait la demande. (1) Il y a lieu simplement de constater si le représentant de commerce rend ou ne rend pas compte de son activité sans rechercher si le contrat a prévu une telle obligation

ET PLACIERS DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE S'APPLIQUE AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES REPRESENTANTS

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

X... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la violation par un représentant de commerce de la clause de non-concurrence

de commerce, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce, d'autre part au visa de son article 2 que la convention de la publicité ne prévoit

forfaitaire" avait été versée parce que l'employeur avait eu "conscience d'avoir causé un préjudice certain" en ayant traité directement avec la société Zinzin, incluse dans le secteur d'activité du représentant

période de référence, dès lors que l'activité à laquelle ils se rapportent a été réalisée au cours de cette période ; Mais attendu que selon l'article 1er4e de l'arrêté du 4 juin 1968 modifié, les représentants

X..., qui avait été engagé par la société Promopack en qualité de représentant de commerce par un écrit du 1er janvier 1986, et M.

l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 prévoit que "lorsque le représentant