Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 octobre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU DIT CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% POUR FRAIS PROFESSIONNELS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... PRETEND AVOIR EXERCE AU COURS DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, POUR LE COMPTE DE LA ... LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE CONSTITUE PAR L'ENSEMBLE "DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES PAYS D'OUTRE-MER" ; QU'IL A ETE ASSUJETTI POUR CES TROIS ANNEES A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FONDEES SUR LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE FRACTION DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% QU'IL AVAIT PRATIQUEE SUR SES REVENUS SALARIAUX, LADITE FRACTION CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DES AFFAIRES QU'IL N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT TRAITEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR ... NE PREND PERSONNELLEMENT QU'UNE FAIBLE PARTIE DES ORDRES DE COMMANDES ADRESSEES A LA ... ; QUE S'IL VISITE LES CLIENTS DE CETTE SOCIETE ; IL N'EXERCE QU'AUPRES D'UN PETIT NOMBRE D'ENTRE EUX L'ACTIVITE DE REPRESENTANT QUI CONSISTE ESSENTIELLEMENT A PRENDRE ET A TRANSMETTRE DES ORDRES ; QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI LE LIAIT AVEC LA ... , LE SIEUR ... RECEVAIT DES COMMISSIONS CALCULEES SELON DES MODALITES IDENTIQUES SUR TOUTES LES AFFAIRES DIRECTES OU INDIRECTES FAITES "SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES PAYS D'OUTRE-MER", SAUF SUR CELLES "TRAITEES" AVEC QUATRE CLIENTS NOMMEMENT DESIGNES AU CONTRAT ; QUE LE SIEUR ... PERCEVAIT AINSI UNE REMUNERATION POUR DES VENTES QUI N'AVAIENT CEPENDANT PAS EXIGE SON INTERVENTION PERSONNELLE ; QU'IL RESULTE DE LA QUE, ... , LE SIEUR ... EXERCAIT UNE ACTIVITE VOISINE MAIS DIFFERENTE DE CELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUSMENTIONNEES ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1956 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR ... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE SIEUR ... EST RETABLI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE ... A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 2 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR ...    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 89,50 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR ... .    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.