Codes de loi français

Article 3.3

Une norme limitant les flux rejetés est fixée pour chaque type de polluant utilisé, ou se formant, dans l'installation et susceptible d'être rejeté.

Article 34

L'un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le service chargé de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité.

Article 53

Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 44 une mesure en permanence du débit du rejet correspondant ainsi que les mesures ci-après.

Article 4

décelable par voie biologique. d) Le pH de l'effluent rejeté est compris entre 5,5 et 8,5. e) La température de l'effluent rejeté n'excède pas 30 .C. f) Si la température de l'effluent est supérieure à 25 .C, le débit du rejet est inférieur à 10 litres

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.

Article R743-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent.

Article 38

Les points de rejet sont en nombre aussi réduits que possible. Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier de demande d'enregistrement.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

, l'annexer à leurs minutes, le recevoir en dépôt ni le délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, avant que l'une ou l'autre formalité ait été exécutée, alors même que le délai pour y procéder ne serait pas encore expiré.

Article 44

Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.

Article 251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96

Lorsqu'un acte concerne des immeubles ou droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière la formalité fusionnée est exécutée au service où la publicité est requise en premier lieu.

Article D352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres et du ou des motifs de rejet.

Article 67

Si la date extrême d'effet de l'inscription, fixée par le créancier, est postérieure à celle de l'expiration, suivant le cas, du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans visés aux articles 2434 et 2435 du Code civil, la formalité est rejetée, à moins

Article 3.1

Les normes de rejet en terme de concentration des produits sont définies comme suit, en mg/l (milligrammes par litres d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté :

Article 4

Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandant auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 3

Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site www.supmaritime.fr.

Article 5

des substances sur lesquelles porte la concession et de l'impact environnemental des techniques utilisées pour les exploiter, conformément aux tableaux suivants : TECHNIQUE MISE EN ŒUVRE Kiea Drague fixe 1,25 Drague aspiratrice en marche Rejet

Article 21

-Les systèmes de rinçage sont conçus et exploités de manière à obtenir un rejet d'eau, rapporté au mètre carré de la surface traitée, dit rejet spécifique, le plus faible possible.

Article 53

Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.