Article 3.3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 16 novembre 1985

Texte de l'article

Une norme limitant les flux rejetés est fixée pour chaque type de polluant utilisé, ou se formant, dans l'installation et susceptible d'être rejeté.

2 218 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3.3 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01823

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00518

1ère Chambre

DTA_1905463_20220729