Stéphane Winter sans qu'aucune pièce ait été produite, avant ou lors du débat contradictoire sur la prolongation de la détention, pour permettre de vérifier la régularité de la nomination de ce dernier

en cours et d'avoir fixé la créance de Mme X... à la somme de 506 740 francs, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que la juridiction pénale n'avait été saisie d'aucune contestation sur la régularité

statuer sur le litige qui relevait du contentieux du recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité

appelé à compléter la chambre "en remplacement de tout autre magistrat la composant, "légalement empêché"" ; "alors que tout arrêt doit, à peine de nullité, faire par lui-même la preuve de la régularité

La cour d'appel statue sur les arguments soulevés par la SCI appelante concernant la exécution de l'ordonnance de 2011 et la liquidation de l'astreinte qui en a découlé.

certificat médical de l'Office des migrations internationales, alors, selon le moyen, que les droits ne peuvent être ouverts avant que les enfants ne soient titulaires des pièces justifiant de la régularité

de l'entreprise congédiés depuis lors, lesquels avaient également pris l'initiative de procéder au licenciement litigieux sans lui en référer ; que les juges du fond auraient dû vérifier et la régularité

emporte nullité des débats et des condamnations ; que l'omission de la date à laquelle la notification, réalisée en l'espèce par voie de signification, a été délivrée ne permet pas de vérifier la régularité

En application du 2° du même texte, la contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire à l'occupant des lieux ou à son représentant et que les contestations postérieures relatives à la régularité

L'arrêt a été rendu sans audience en raison de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020. La décision a été mise à disposition au greffe et communiquée aux par

La cour infirme partiellement le jugement entrepris en prononçant la nullité du commandement de saisie-vente du 12 juin 2018 et en déboutant le défendeur de sa demande en dommages-intérêts. Elle confi

alors 2 ) que les deux parties étaient d'accord pour considérer qu'à l'expiration du contrat de mise à dispositon temporaire initial pour la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1995, dont la régularité

jusqu'au jour où le juge statue ; que la déclaration d'appel intimant un majeur en curatelle peut être régularisée par l'intervention volontaire du curateur avant que le juge statue ; qu'en l'espèce,

volontaire alors « que tout syndicat peut intervenir volontairement à une instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige présente pour la profession qu'il représente ; que la régularité

de la désignation de ce dirigeant ; qu'en décidant que la société débitrice n'était pas autorisée à critiquer la régularité de la désignation de M.

de la Cour pour exercer les droits et prérogatives des jurés et ait prêté serment ; "alors que, premièrement, lorsqu'un juré supplémentaire remplace en cours de procédure un juré titulaire, la régularité

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 7.