judiciaire du débiteur principal, qui ne rend pas exigible les créances non échues ; qu'en décidant que le redressement judiciaire de la société permettait à la banque de réclamer le solde du compte

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a affirmé que, si l'action en paiement contre la caution avait été engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, le

cautions au titre desdits prêts « en l'état du redressement judiciaire » de la société débitrice ; que celle-ci ayant bénéficié d'un plan de redressement le 21 avril 2010, la banque a de nouveau assigné

envers celui-ci à payer le solde débiteur existant à l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, en l'absence de clôture du compte courant ; qu'en condamnant néanmoins M.

1997, est inopérant en tant qu'il vise les arrêts des 16 juillet et 29 octobre 1998 ; Et attendu que l'arrêt du 11 décembre 1997 relève exactement que l'admission de la créance de la banque au redressement

condamnation assorti de l'exécution provisoire ne lui interdit pas d'opposer au créancier, en cause d'appel, l'exception tirée de l'extinction de l'obligation garantie, faute de déclaration au passif du redressement

(la caution) s'est rendu caution envers la société Pennel automotive (le créancier) des opérations la liant à la société Les plastiques CIM (le débiteur principal) ; que celui-ci ayant été mis en redressement

le moyen selon lequel la caution peut exercer des poursuites contre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, sans rouvrir les débats et inviter les parties

judiciaire du débiteur principal, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge est tenu de respecter, en toutes circonstances, le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, les cautions n'avaient pas

Il résulte de l’application de cet article que l’action régulièrement engagée par le créancier contre la caution et suspendue par l’effet du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur

judiciaire du débiteur principal.

L'action régulièrement engagée par le créancier contre la caution et suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal peut être reprise sans nouvelle assignation

Elle prétend que le redressement judiciaire a été prononcé sur déclaration de cessation des paiements le 23 août 1996 en sorte qu'elle n'est pour rien dans l'intervention du redressement judiciaire.

des actes nécessaires à la cession, paiement du prix et réalisation des actifs du débiteur non compris dans le plan ; qu'il en résulte que la loi a prévu un terme au redressement judiciaire après adoption

judiciaire de la SARL Européenne de confection, le défaut de déclaration d'une créance au passif d'une société en redressement judiciaire entraîne l'extinction de ladite créance ; que l'article 2036 ancien

La société TGR a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nancy du 2 août 2022 ; ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par jugement du

X... de sa demande au motif que celui-ci "ne pouvait prétendre que les intérêts de la dette cautionnée avaient cessé de courir à l'égard de la caution à compter de la mise en redressement judiciaire du

du débiteur principal soit le 18 mai 2017 ; les décomptes produits aux débats mentionnent l'application du taux légal à compter du 1er octobre 2014 ; l'application du taux d'intérêt légal comme effectué