les jugements d'ouverture des redressements judiciaires des sociétés X... et fils et Cofiem du 10 mars 2003, ont en outre sollicité la suspension de la procédure de saisie en invoquant les dispositions

du défaut de déclaration au redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 2036 et 2037 du Code

(Puy-de-Dôme), pris en sa qualité de syndic du redressement judiciaire de M.

judiciaire du débiteur principal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 488 et 873 du nouveau Code de procédure civile, 48, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 2029 et

du débiteur principal peut être reprise, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

judiciaire du débiteur principal, incorporait au capital restant dû les intérêts échus mais non payés de la créance garantie ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches

judiciaire, se désister de son instance contre le débiteur et agir contre la seule caution sans appeler l'administrateur du redressement judiciaire en la cause, la cour d'appel a violé l'article 48 de

dès lors que cette faute est à l'origine du redressement judiciaire du débiteur principal ; que le Crédit agricole de Franche-Comté, qui avait consenti une avance en compte courant de 300 000 francs au

contre le débiteur, n'est pas tenue de déclarer la créance née de ce paiement au redressement judiciaire du débiteur principal, lorsque le créancier a, avant paiement, procédé à une telle déclaration

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 15 mars 1995), que le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Premeco, après avoir déduit

en redressement judiciaire, prévue par le premier de ces textes, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à l'encontre de la caution solidaire du débiteur, et qu'il ressort du second

; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1986, puis en liquidation judiciaire, la société C.G.I. a assigné M.

condamné à payer à la société RPMU une somme de 500 000 francs avec intérêts, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement de sa créance, après mise en redressement

condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier qui réclame à la caution le paiement de sa créance, après mise en redressement

judiciaire de la société, au titre de remboursement du solde de deux prêts, alors, selon le pourvoi, que la caution n'est pas tenue des intérêts au-delà de la date du jugement prononçant le redressement

en redressement judiciaire n'est pas tenu, après avoir été relevé de la forclusion, de procéder à une seconde déclaration de créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris

créance ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes contre les cautions, faute de justifier de la régularité de sa déclaration de créance à la procédure de redressement

judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel aurait violé l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 2013 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que Mme X... n'a pas soutenu devant