compétence de la cour administrative d'appel, nonobstant les règles de compétence qui auraient été applicables aux questions principales du litige si celles-ci avaient donné lieu à l'exercice d'une voie de recours

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 1. La circonstance que le contrat à durée indéterminée de M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Bas-Rhin : 2. La circonstance alléguée que l'arrêté de transfert pour l'exécution duquel M.

violé les articles 552 et 553 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'acquiescement n'emporte soumission au jugement et renonciation à l'appel que si une autre partie ne forme pas de recours

En conséquence, et dès lors que les dispositions du code de procédure civile n'imposent pas de mentionner la voie de recours exceptionnelle de l'appel nullité et ses modalités, et la mention erronée relative

signification de l'ordonnance déférée en date du 4 novembre 2021 et à titre subsidiaire, que l'acte d'appel est dépourvu d'effet d'évolutif compte tenu de sa rédaction qui renvoit à un appel nullité, voie de recours

X demande au Conseil d'Etat l'annulation partielle porte organisation de ce scrutin ; qu'il est au nombre des actes pour lesquels l'existence, devant le Conseil constitutionnel, d'une voie de recours

RIGAULT, avoués assisté de la SCP MONFERRAN ET ASSOCIES, avocats Maître Marc Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA SENSEMAT ...

Mais ces termes ne sont pas synonymes, l'appel-nullité étant une voie de recours exceptionnelle ouverte uniquement en cas d'excès de pouvoir et en l'absence de tout autre recours.

L'appel-nullité est une voie de recours exceptionnelle permettant de contester un jugement rendu en première instance, lorsque celui-ci ne peut faire l'objet d'un appel classique.

du sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection ; que cette faculté donnée au salarié de se retirer de son poste de travail doit être entendue comme un recours

L’intéressé n’a cependant fourni aucune indication quant au déroulement des procédures relatives à ses recours, exception faite en ce qui concerne une décision d’irrecevabilité adoptée par la Cour de cassation

-3 étant rappelé que le recours en révision étant une voie de recours exceptionnelle les conditions de son ouverture s'apprécient strictement ; que d'abord la cour de céans avait expressément rejeté sur

Il fait valoir que : - les associations Longitude 181, Le Taille-Vent et Vagues ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - la requête n'est pas dirigée contre une décision susceptible de recours ;

fasc. 90, § 36) et constate que le Gouvernement, n’ayant produit aucune décision de justice qui pût infirmer cette conclusion, a toujours été en défaut d’établir l’adéquation et l’effectivité de ce recours

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-d'Oise : 2.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

d'agrément qui lui a été opposé par une décision du 21 octobre 2019 est illégal et fautif et engage, de ce fait, la responsabilité de la Polynésie française ; elle est fondée à soulever à l'appui du présent recours