AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403946
10 août 2017
10 août 2017
de 30 % pour séquelles de transfixion de la cuisse gauche au tiers supérieur, douleurs alléguées, exostose volumineuse, douloureuse à la palpation à la face postérieure du fémur gauche, visible radiologiquement
Source officiellePage 4 sur 13
Pôle 5 - Chambre 3
61628ccb293034a8c342f6cf
9 octobre 2013
9 octobre 2013
bénéfice du statut des baux commerciaux au motif qu'aucun fonds de commerce n'est exploité dans les lieux loués dès lors qu'ils sont sous-loués à une société civile de moyens regroupant des médecins radiologistes
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