l'annuler, puisqu'elle était jusqu'alors valide ; que les consorts [L] avaient saisi la cour d'appel de demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Banque populaire du Sud de présenter un nouveau projet

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2022, la Banque populaire a notifié au syndicat des copropriétaires le projet de distribution, en déclarant le syndicat déchu de ses privilèges

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a homologué et conféré force exécutoire au projet de distribution des fonds issus de la vente

Le 21 mars 2008, la société CTY Limited a notifié un projet de distribution du prix au débiteur, aux créanciers inscrits, ainsi qu'à l'adjudicataire.

X... ayant contesté le projet de distribution amiable qui ne prenait pas en compte sa créance, après échec de la tentative de conciliation, la banque a saisi le juge de l'exécution d'une demande de distribution

Par ordonnance en date du 6 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a homologué le projet de distribution de l'actif de Mme [P] [Y] établi le 5 juin 2025 par Maître [O] [U].

Le projet de distribution amiable du prix, élaboré par la société Natixis, et notifié aux créanciers inscrits et au débiteur saisi, a été contesté en ce qui concerne le montant d'une créance de la Société

Ils précisent que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'ils avaient eu connaissance du projet de distribution adressé à leur conseil le 24 septembre 2019, alors qu'ils justifiaient être assistés

[K] [D] [O], débiteur saisi, un projet de distribution du prix de vente. Le 14 juin 2023, la Banque Populaire Val de France a élevé une contestation sur le projet de distribution.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l’échec de la saisie administrative à tiers détenteur en raison de l’absence de fonds disponibles n’est pas démontré, le projet de distribution

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, reçue le 10 avril 2017, par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de Vaucluse a confirmé le projet

Le FCT CASTENEA a élaboré un projet de distribution du prix qui a été notifié le 29 juillet 2024 au syndicat de copropriétaires de la résidence La Majorelle, à la Banque Populaire Méditerranée, au Trésor

[J], caution solidaire, jusqu'à l'homologation du projet de distribution le 20 novembre 2017, de sorte que la saisie-attribution avait été pratiquée moins de cinq ans après le 20 novembre 2017, et que

* Suivant acte d'huissier du 15 février 2007, un projet de distribution du prix issu de la vente judiciaire du local a été dénoncé à la SCI LE PARC en la personne de son liquidateur amiable.

Le PRS PARISIEN 1, créancier poursuivant, a initié la distribution du prix et établi un projet de répartition de celui-ci.

l'acte notarié du 17 avril 1990 ; que par un jugement du 7 novembre 2013, le bien a été adjugé ; que le 30 juin 2014, le syndicat des copropriétaires a notifié aux créanciers inscrits et au débiteur un projet

Par requête reçue au greffe le 4 avril 2025, Maitre [W] [L] de la SESARL FIDES a exposé qu'un projet de distribution avait été établi par l'auxiliaire de justice, qu'il avait été notifié à la débitrice

Le premier juge a sollicité de la débitrice, de la [24] et de la société [33] des informations complémentaires s'agissant du sort du projet de distribution du prix d'adjudication de 80.000 euros du bien