Elle a utilisé, en février 2016, sur son compte Twitter, un visuel à l'usage duquel la société Hachette s'est opposée.

l'ouvrage à qui il fait une offre de prêt, le prêteur n'a pas l'obligation, en vertu des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, de requalifier le contrat qui

consenti à la société Elisabeth deux prêts dont celle-ci a, par acte du 20 avril 1993, demandé l'annulation au motif qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'offres préalables, demandant en outre la suppression

) a consenti à M. et Mme Y...

Réseau a la charge sans rechercher si la société PCA bénéficiait personnellement et directement de prestations dues par le service à son égard, pour estimer que le litige relevait de la compétence des

dont il savait qu'elles ne présentaient pas la qualité substantielle qu'il affirmait leur prêter, la cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, et surtout qu'en retenant l'absence

que le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ; Attendu, selon l'arrêt

X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts

sa carte bancaire" à Z... qui en aurait fait un usage abusif ; que, sauf que lorsqu'il portera plainte à propos de cette carte, il dira qu'il l'a perdue et qu'il ne sait pas qui en a fait usage ; de même

consenti un prêt immobilier à la SCI Sivas (la société) pour l'acquisition d'un bâtiment à usage commercial ; que par acte du 21 janvier 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement à fin

A... a acquis sur adjudication les 4 octobre 1973 et 30 mai 1974 un immeuble à usage d'habitation et un chalet à usage commercial, ayant appartenu à la communauté des époux Y... ; que Mme X... a continué

fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte que la presse était vendue avec garantie, en revanche, il n'a jamais invoqué le bénéfice de cette garantie ; qu'il convient de rappeler

conclu le contrat de prêt à usage à l'origine de la remise ; que l'affirmation selon laquelle la société UTA a ignoré le nom du président de la société STEB et ne lui a pas personnellement adressé des

d'analyses médicales ; qu'aux termes de cet acte, le laboratoire d'analyses médicales a prêté à la SA Villa Tiphaine une somme de cinq millions de francs pour une durée de 3 mois renouvelable, prêt

N° A 16-84.612 F-D N° 3612 ND 31 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

U... lui a remis trois chèques, dont seul le premier a pu être encaissé. 3. Le 4 mai 2012, M. J...

Honoré Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et fraude aux prestations sociales, l'a condamné

été entendu"..., "puis le témoin a prêté le serment prescrit à l'alinéa 3 de l'article 331 du Code de procédure pénale", "il a aussi satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du Code de procédure