qui sont insuffisantes et ne peuvent emporter la conviction ; qu'il en ressort que, même si l'attitude de la prévenue peut s'expliquer par une conjugaison de facteurs, il est patent que l'activité syndicale

, relaxé ces derniers des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; qu'en effet, il apparaît que dans la période visée à la prévention, la présentation de faux bilans a été déterminante de la

, à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'Alexandre X... était poursuivi, aux termes de l'ordonnance de renvoi du 30 juin 2000, pour "s'être rendu complice

; que la construction se situe en zone agricole non constructible ; que le prévenu n'a ni sollicité ni obtenu aucun permis de construire lequel s'imposait s'agissant d'une construction entièrement nouvelle

ni tendance mythomaniaque ni désir de nuire ; Mme Y... explique qu'après qu'il se soit renseigné sur les heures de rentrée de son mari et de ses enfants et lui avoir proposé un nouvel examen, le prévenu

la juridiction à moins que les prévenus aient formellement accepté de comparaître sur des faits nouveaux; qu'en l'espèce, René Y... et Claude Z... étaient poursuivis pour vol de plans de détail au préjudice

statuer sur des faits à l'égard desquels le prévenu n'a fait l'objet d'aucune mise en examen et doit renvoyer la procédure au procureur de la République afin de lui permettre de saisir à nouveau le juge

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

citation du prévenu ; qu'il résulte en l'espèce du jugement déféré à la Cour que le premier juge, sans s'en expliquer a écarté l'application de l'article 416 précité pour juger en son absence le prévenu

des additifs non contestés par le prévenu ; "et au motif encore qu'en ce qui concerne l'étiquetage, le prévenu indiquait qu'il s'agissait d'un oubli ; que, cependant, cet argument ne saurait être

de nouvelles prétentions jusqu'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660

chercheurs, dont Mme Y..., leur espoir de voir ouvrir une enquête où "chacun va pouvoir s'expliquer", et le journaliste termine son article en estimant que cette explication (sous-entendu enquête), pourrait

De même, elle affirme que les demandes formulées dans la présente instance sont nouvelles et résultent de faits nouveaux tenant aux décisions de justice intervenues.

francs à Axel B... ; " aux motifs que Yolande A... ne peut prétendre avoir ignoré que la contestation d'authenticité de l'oeuvre lui avait en l'état, et quoi qu'il en soit du résultat espéré de nouvelles

de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée et que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur

aggravante que le délit a été commis sur la personne de son conjoint ; "aux motifs que "par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a exactement apprécié les faits reprochés au prévenu

X... ; "qu'ils estiment que la présence de la signature authentique de Mme X... peut s'expliquer par une signature déposée sur une feuille vierge ; que sa position au centre de la feuille, alors

ait été préalablement avisé, afin de pouvoir présenter sa défense au regard de la nouvelle qualification envisagée pour les faits qui lui sont reprochés; qu'en l'espèce actuelle, le demandeur étant poursuivi