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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 067 résultats pour « police de l'audience »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R262-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Article 192
L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R731-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 23
Le président de la formation de jugement peut à titre exceptionnel pour un motif légitime autoriser une partie, un témoin, un expert ou toute autre personne convoquée à l'audience et qui en a fait expressément la demande à être entendu par un moyen de
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article 842
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.
Article R613-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.
Article 692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66
Lorsqu'en application du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Article R724-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
L'audience de la Commission nationale de discipline est publique.
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Dans les quinze jours de la requête, le greffe convoque le défendeur à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article R40-16
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général près la Cour de cassation.
Article 2
Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Article 1424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
A l'audience, la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire.
Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Le président de la commission fixe la date de l'audience après avis du procureur général.
Article 1200-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Article L1441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1 déterminée au niveau national.
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