Article 1424-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 20 décembre 2008

Texte de l'article

Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1424-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

6ème Chambre

DTA_2202647_20250617

4 ème Chambre

DTA_2103082_20220706