autres que les carburants, une disposition excessive entre le coût effectivement supporté par la société pétrolière et le prix effectivement réclamé au distributeur, la cour d'appel a violé par refus

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, dont le siège social est ...

, après approbation de l'ONU, du pétrole et des produits pétroliers, et à effectuer "des transactions financières et d'autres transactions essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant

La société des Pétroles Shell a exploité, à Choisy-le-Roi, un dépôt pétrolier, situé au bord de la Seine, relevant de la législation sur les installations classées.

la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et de sociétés de conseils, et non sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole

que les époux X... ont signé le 15 novembre 1989, avec la société Fina France, un contrat de location-gérance d'une station-service, comportant une obligation d'achat exclusif de tous les produits pétroliers

brut auprès de la société Exxon Mobil Corporation, la revente de pétrole brut à la société Exxon Mobil Corporation, les ventes de produits pétroliers à cette société (notamment fuel, lubrifiants finis

pratiquait des prix de vente au détail pour les carburants et un tarif revendeur pour les lubrifiants et autres produits pétroliers, outre une redevance de location-gérance variable, lui permettant de

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 25 juin 2001), que la créance de la BNP, devenue BNP-Paribas, du solde débiteur du compte de la SA Comptoir français des pétroles

Attendu que M. de X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'installations pétrolières

et l'exploitation de la station-service dans le cadre d'une coopération de longue-durée ; que l'exemption n'est justifiée que si l'accord conclu entre la société pétrolière et le pompiste permet à ce

Serge X..., demeurant à Perpignan (PyrénéesOrientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la Société française des pétroles

d'importation de produits pétroliers et était, de ce fait, tenue par la réglementation de disposer en permanence d'une réserve de produits pétroliers, a constitué à la clôture de chacun des exercices

pétrole dans la cavité préexistante sous les tôles de fond concernées, et cheminement du pétrole dans l'assise du bac, très hétérogène dans ce secteur, entraînant l'imbibition progressive du sous-sol

Elle fait valoir qu'elle a néanmoins respecté le principe communautaire du contradictoire en permettant à la société Pétroles de la côte basque de connaître, à l'issue de l'enquête et avant la notification

, dont le siège social est à Paris (8e), ..., 2 / de la société Shipp "Société havraise pour l'industrie produits pétroliers", société anonyme dont le siège social est ...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1984), statuant en référé, qu'au cours de manoeuvres, le pétrolier Sea Saint navire appartenant aux

, il fallait que soit établi que les bénéficiaires auraient eu recours à un produit pétrolier.