Cour de Cassation · comm — 5 décembre 2018

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 décembre 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme MOUILLARD, président



Décision n° 10591 F

Pourvoi n° B 17-13.087







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Aig Europe Limited, dont le siège est [...] , et son établissement en France [...] , agissant en qualité d'assureur de la société Esso société anonyme française,

2°/ la société Esso société anonyme française, dont le siège est [...] , agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Terminal pétroliers de Bordeaux (TPB) SNC,

contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre ), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Is Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GAN Eurocourtage,

3°/ à la société Zurich North América Canada, dont le siège est 400 university avenue ON NSG IS7, Toronto (Canada),

4°/ à la société Axa France, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ au syndicat 2020 Wel, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ au syndicat 1036 COF, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ au syndicat 2623 AFB, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ au syndicat 623 AFB, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ au syndicat 1607 JHA, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

[...] , syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

11°/ au syndicat 457 WTK, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

12°/ au syndicat 3000 MKL, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,


13°/ au syndicat 2003 SJC, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

14°/ au syndicat 1414 RTH, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

15°/ au syndicat 1084 CSL, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

16°/ au syndicat 0609 AUW, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

17°/ au syndicat 2987 BRT, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

18°/ au syndicat 1183 TAL, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

19°/ au syndicat 033 HIS, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

20°/ au syndicat 1221 MLM, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

21°/ au syndicat 2147 NVA, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

22°/ au syndicat 2001 AML, syndicat de droit anglais souscrivant aux Lloyd's de Londres, représenté par la société Lloyds France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

23°/ à la société Vermilion REP, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

24°/ à la société Lundin Gascogne, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

25°/ à la société Pétrolière du Bec d'Ambes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

26°/ à la société Aig Europe Limited, dont le siège est [...] et son établissement en France, [...] , venant aux droits de la société Chartis Europe,

27°/ à la société Les Docks des pétroles d'Ambes, société anonyme, dont le siège est [...] ,

28°/ à la société Aig Europe Limited, dont le siège est [...] et son établissement en France, [...] , pris en qualité d'assureur de la société Les Docks des pétroles d'Ambes,

défendeurs à la cassation ;

Les sociétés Vermilion REP et Lundin Gascogne ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Y... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Aig Europe Limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf et de la société Esso Saf, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Les Docks des pétroles d'Ambes et de la société Aig Europe Limited, prise en qualité d'assureur de la société Les Docks des pétroles d'Ambes, de Me Z... , avocat de la société Zurich North América Canada et des syndicats 2020 Wel, 1036 COF, 2623 AFB, 623 AFB, 1607 JHA, [...] , 457 WTK, 3000 MKL, 2003 SJC, 1414 RTH, 1084 CSL, 0609 AUW, 2987 BRT, 1183 TAL, 033 [...] MLM, 2147 NVA, 2001 AML, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Pétrolière du Bec d'Ambes et de la société Aig Europe Limited, venant aux droits de la société chartis Europe, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Vermilion Rep et Lundin Gascogne ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Esso Saf tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Terminal pétrolier de Bordeaux (TPB) et de la société Aig Europe Limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Is Ouest, la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN Eurocourtage et de la société Axa France ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Aig Europe limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf et la société Esso Saf aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Zurich North America Canada et aux syndicats de droit anglais souscrivant au Lloyds de Londres, représentés par leur mandataire général en France, Lloyd's France SAS la somme globale de 3 000 euros ; à la société Vermilion REP et à la société Lundin Gascogne la somme globale de 3 000 euros ; à la société Pétrolière du Bec d'Ambes et à la société Aig Europe Limited, venant aux droits de la société Chartis Europe la somme globale de 3 000 euros ; à la société Les Docks des pétroles d'Ambes et à la société Aig Europe Limited, en qualité d'assureur de la société Les Docks des pétroles d'Ambes, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aig Europe Limited, agissant en qualité d'assureur de la société Esso Saf et pour la société Esso Saf.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, d'AVOIR dit qu'en conséquence, la société anonyme Esso Société Anonyme Française, vendeur du bac 1602, devait garantie à son acheteur, la société Vermilion, et était tenue des dommages subis par celle-ci en application des articles 1645 et suivants du code civil et d'AVOIR condamné in solidum la société Esso Saf, la société TPB et la société Aig Europe Ltd, leur assureur - pour cette dernière en tant que de besoin et dans la limite des garanties contractuellement souscrites auprès d'elle - à payer à la société Vermilion et à ses assureurs, la société Zurich et la société Lloyd's, la somme totale de 34.848.432 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions fixées à l'article 1154 (ancien) du code civil ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la garantie des vices cachés à l'égard de la société Vermilion : La société Vermilion, qui a acquis de la société Esso Saf le [...] , incluant notamment le bac 1602 qui s'est éventré le 12 janvier 2007, entend poursuivre celle-ci au titre de la garantie des vices cachés. Selon l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (
) Sur les causes d'effondrement du bac 1602, l'expert judiciaire, Ivan A... a conclu que : - (8.1) Sur le scénario qui a conduit à l'effondrement du fond du bac litigieux. Compte tenu des éléments qui m'ont été communiqués, des constatations effectuées au cours des opérations d'expertise, et des éléments discutés dans les paragraphes précédents, le scénario qui a conduit à l'éventrement du bac 1602 le 12 janvier 2007 m'apparaît être le suivant : - Etat préexistant de corrosion très avancée des jonctions soudées entre certaines tôles du fond du bac, qui a conduit localement à une désolidarisation de ces tôles, en particulier sur une longueur d'au moins 500 mm le long de la jonction R1, située entre les tôles A et I, selon les repères adoptés durant l'expertise, ainsi que sur au moins 150 mm entre les tôles A et G ; - Ecartement des tôles au niveau de cette discontinuité lors de la remise en service du bac (fin 2006), en raison du chargement en fluide, et de la présence anormale d'une cavité de dimensions significatives dans le terrain supportant le bac, à l'aplomb de la jonction soudée disparue par corrosion. Cet écartement s'est produit dès les premiers cycles de remplissage et de vidange du bac, provoquant la rupture du revêtement époxyde, et l'apparition d'une fuite de pétrole ; - Formation d'une poche de pétrole dans la cavité préexistante sous les tôles de fond concernées, et cheminement du pétrole dans l'assise du bac, très hétérogène dans ce secteur, entraînant l'imbibition progressive du sous-sol de cette zone jusqu'au solin ; - Détection de la fuite de pétrole le 11 janvier 2007 à la base du solin ; - Mise en place d'un "pied d'eau" de 400 mm dans le fond du bac, conduisant à substituer une fuite en eau à la fuite initiale de pétrole brut ; - Augmentation du débit de fuite (en eau) du bac, compte tenu de la viscosité plus faible de l'eau par rapport au pétrole brut, et saturation du sous-sol dans la zone périphérique concernée; - Progression par étapes des discontinuités du fond du bac le long des cordons de soudure voisins affaiblis par la corrosion, à mesure que le sol perd de sa cohésion près du point de fuite; - Mise sous contrainte du solin du fait de la pression hydrostatique régnant dans le volume saturé de liquide compris entre le fond du bac, la dalle ciment, et le solin ; - Rupture du solin ; - Chasse des matériaux, qui ont perdu toute résistance au cisaillement du fait de leur saturation en liquide sous l'effet du débit de fuite ; dégradation de la portance de l'assise aux abords de la cavité, et brusque progression de la déchirure par rupture des jonctions soudées voisines ; - Eventrement catastrophique du fond du bac et chasse simultanée des matériaux constituant l'assise du réservoir dans ce secteur; - Déferlement brutal d'une vague de pétrole dans la cuvette de rétention du bac, emportant en particulier une partie du talus ouest, et dispersion du pétrole brut dans l'ensemble des zones alentours. - (8.2) Sur les causes de l'incident : L'incident initié le 11 janvier 2007 trouve sa cause dans la conjonction des faits suivants : - La corrosion, qui s'est développée dans le fond du bac au cours des cinquante années d'exploitation de celui-ci, a conduit à la disparition totale d'un cordon de soudure de jonction entre deux tôles de fond, dans une zone située à environ 1 m de la robe. Un autre cordon, disposé en "T" par rapport au tronçon précédent, était lui aussi dans un état de corrosion tel qu'il avait disparu sur au moins 150 mm. - Ces discontinuités, qui n'ont pas été détectées ni réparées lors des opérations de réfections conduites en 2006, étaient situées au-dessus d'une cavité dans le terrain de dimensions significatives, qui résultait d'anomalies dans l'exécution des travaux de terrassement conduits en 1981 pour le relevage du bac 1602 ; Par ailleurs, la présence d'une galette de ciment, résultant d'injections de coulis antérieures à 1981, a contribué au développement catastrophique des désordres. Elle a constitué une barrière pour la diffusion du fluide provenant de la fuite initiée le 11 janvier 2007, contribuant ainsi à induire un effet de chasse puissant dans la zone de terrain situé sous la fuite. Toutefois, en l'absence de cette dalle ciment, Il est impossible de dire si le développement des désordres aurait été similaire, ou si le débit de fuite aurait pu s'évacuer par infiltration sans déstabilisation du sol. Par ailleurs, les facteurs suivants auraient permis d'éviter le développement catastrophique de la fuite ou tout du moins d'en limiter considérablement les conséquences : - Un contrôle par émission acoustique, tel qu'il a été proposé par IS Ouest, et tel qu'il est pratiqué depuis environ une décennie sur certains bacs pétroliers, aurait, de manière quasi certaine, permis de détecter une anomalie dans les jonctions des tôles de fond au voisinage du point de fuite dès le premier chargement en pétrole. Une inspection soigneuse aurait pu alors être conduite, de sorte d'appliquer une réparation structurale appropriée. - Un test de chargement en eau, tel que décrit par la norme API 635 dans le cas de réparations majeures, aurait de manière certaine conduit à l'effondrement catastrophique du bac 1602. Le scénario de l'effondrement aurait été sensiblement le même que celui des incidents survenus le 12 janvier 2007. Il est de même probable que la DRIRE aurait pris la même décision d'arrêt d'exploitation des sept autres réservoirs de même modèle. Toutefois, ce scénario aurait évité toutes les dépenses de traitement de la pollution. Ce test en eau aurait très certainement été exécuté, compte tenu de l'obligation de procéder à un tel essai en cas de réparations majeures, si Esso, TPB et/ou SPBA avaient correctement exploité les résultats de IS Ouest, qui mentionnait des pertes d'épaisseurs excessives qui nécessitaient des réparations majeures. - Si les soudures disparues en raison de la corrosion dans la zone d'effondrement avaient été reprises lors de la réfection du bac, le fond ne se serait pas rompu, même en présence de la cavité (démonstration faite par les calculs confiés à SOLSI) ; - Si la cavité n'avait pas préexisté, la disparition locale des cordons de soudure corrodés aurait provoqué tout au plus une fuite mineure et sans développement catastrophique (démonstration faite par les calculs confiés à SOLSI) ; - Le transfert du contenu du bac, immédiatement après la prise de conscience de l'ampleur de la fuite vers 17 h 00 le 11 janvier 2007, aurait certainement évité l'éventrement catastrophique du fond du bac, et constituait une opération qui était d'une part techniquement possible, et d'autre part indiquée par les circonstances, du fait : - De l'incident récent avec des résultats similaires survenu à Kallo (port d'Anvers) en octobre 2005 ; - Que le bac 1602 avait subi d'importants travaux et qu'il connaissait l'une de ses toutes premières mise en charge maximale après un arrêt prolongé, ceci sans avoir subi de test en charge, ce qui devait conduire à une grande prudence. - L'application rigoureuse de la norme API 653, parfaitement connue de tous les grands opérateurs pétroliers, aurait permis d'éviter l'incident, d'une part du fait d'une application de contrôles strictement conformes aux prescriptions de cette norme, d'autre part compte tenu des réparations indiquées dans ce même document. En particulier, ce document montre que la corrosion des cordons de soudure du fond, et la présence de cavités sous le fond sont des causes répertoriées de rupture des fonds de bacs. De plus, ce document impose un sondage au marteau de l'ensemble du fond, qui aurait, dans le cas du bac 1602, certainement conduit à la détection des nombreuses cavités présentes en périphérie. Enfin, ce document définit géométriquement des critères de déformations du fond, au-delà desquels des réparations doivent être exécutées. - (8.3) Concernant l'implication des Parties dans les origines des événements des 11 et 12 janvier 2007 : Je relève, compte tenu de la discussion exposée dans le présent document, les points suivants: Esso et TPB sont à l'origine : - D'une défaillance dans les études des opérations de relevages pratiquées en 1981 (pas de prise en compte particulière de la dalle en ciment enfouie dans le sol, qui résultait d'injections de coulis de renforcement de fondations antérieures, cette dalle constituant une barrière de diffusion en cas de fuite importante) ; - D'un manquement grave dans la conduite des opérations de terrassement de 1981, lors desquelles il a été procédé à un remblaiement final au bulldozer des emplacements de supports provisoires de structures, qui ne permettait pas de garantir l'absence de vides, alors que les techniques consacrées par les règles de l'art en la matière prévoient de terrasser et de niveler toute la surface de l'appui du fond de bac avant redépose de celui-ci ; - D'une défaillance dans la réception des travaux de 1981, lors de laquelle des méthodes simples auraient dû être mises en oeuvre pour s'assurer de l'absence de cavités qui risquent toujours de subsister en cas remblaiement final après dépose des vérins (par exemple sondage au marteau des zones à risques, ou encore sondage à la pige après perçages à reboucher...); - D'une défaillance dans l'exécution des visites de bacs qui ont dû très certainement être effectuées bac vide entre 1981 et 2006, au cours desquelles de simples opérations de sondage au pied ou au marteau auraient permis de détecter des cavités dans le terrain ; - De carences graves dans la conception et la maîtrise d'oeuvre des opérations de réparation assumées de fait par Esso, qui n'a fait appel à aucun bureau d'étude ou prestataire compétent en la matière, et qui n'a : - Ni étudié le mode de réparation le plus approprié qui s'imposait compte tenu des impératifs de sécurité et de pérennité recherchés ; - Ni défini les caractéristiques précises des réparations à exécuter et les modes opératoires spécifiques à mettre en oeuvre, compte tenu de la destination de l'ouvrage. - D'un grave manque de précisions sur la définition des opérations de contrôles effectuées en 2006, vis-à-vis des exigences partagées par les règles de l'art (voir par exemple la norme américaine API 635), en imposant en particulier un contrôle sur seulement 10 % des soudures de fond, alors que celui-ci avait subi près de 50 années d'exploitation ; - D'une insuffisance dans l'exploitation des résultats de IS Ouest concernant la nécessité de travaux de soudure, qui auraient conduit à la nécessité de pratiquer un test en eau, qui aurait évité la pollution ; - De l'absence de prises en compte des résultats de IS Ouest concernant la reprise des cordons de soudure des tôles de fond dans les zones de faible épaisseur, situées essentiellement en périphérie du fond de bac ; - D'une insuffisance des informations contenues dans l'historique de l'état du bac et des opérations de relevage déjà effectuées dans le passé, transmis à SPBA courant 2006 ; - De l'absence de prise en compte de l'incident survenu à Kallo en octobre 2005 dans la conception des travaux de réfection programmés en 2006, et en particulier dans les contrôles permettant de concevoir une réfection adaptée aux risques encourus ; En particulier, on pouvait attendre de Esso Saf et de TPB la plus grande attention dans l'analyse des résultats de contrôle non destructifs opérés sur le fond du bac, et dans la conception d'une remise en état appropriée à l'état, l'âge et à l'historique du bac. De plus, compte tenu de l'état de l'art alors disponible, il aurait été naturel, compte tenu de l'enseignement tiré de cet incident, de renforcer les techniques d'inspections de l'état du bac, par exemple par un contrôle par émission acoustique. Il doit être relevé que, contrairement à ce qu'indique la société Esso Saf et la SNC TPB, l'entrée en jouissance du site, acquis par la société Vermilion, ne s'est pas effectuée le 10 juillet 2006, mais au jour de l'acte de vente notarié, soit le 18 décembre 2006, comme celui-ci le stipule expressément. Concernant les dispositions de l'article 1589 du code civil, que les appelantes invoquent pour faire rétroagir la date d'entrée en jouissance du site par la société Vermilion à celle de la signature de la promesse synallagmatique de vente, il apparaît que les stipulations de la promesse, en langue anglaise non traduite, qu'elles produisent, ne mentionnent pas de prix, ni ne définissent précisément l'objet de la vente, outre le fait que, s'agissant de terrains lotis, aucune preuve n'est rapportée de paiement d'un acompte, antérieurement au paiement du prix comptant lors de la signature de l'acte notarié. Cet argument n'est donc pas de nature à contrer utilement les stipulations de l'acte authentique. L'occurrence que les appelantes, la société Vermilion et la société SPBA (société détenue pour moitié par la société Esso SAF et pour l'autre moitié par la société Total France), produisent une convention, datée du 10 juillet 2006, non signée, entre la société SPBA, la société anonyme Esso Rep, autre société du groupe Esso, et la société Vermilion, intitulée contrat d'opération du parc de stockage de brut et de mise à dispositions des communs et du décanteur , même si cette convention consacre une prise de possession des installations par anticipation au 1er juillet 2006 du Parc du Brut par la société Vermilion n'est d'aucune portée quant à la date effective d'entrée en jouissance et de transfert de propriété de ces installations. Comme l'a exactement relevé le tribunal, il n'est pas contesté que par l'acte authentique du 18 décembre 2006, la société Esso Saf a vendu à la société Vermilion divers équipements dont le bac 1602 litigieux ; qu'à l'examen de cet acte, il n'est pas établi que - bien que s'agissant d'une vente en l'état - les parties ont entendu exclure l'application de la garantie légale due à l'acheteur par le vendeur ; Qu'il revient en principe à la société Vermilion de démontrer que les conditions de mise en jeu de cette garantie légale étaient, en l'espèce, bien remplies ; Que la mise en jeu de cette garantie suppose que la chose vendue - en raison des vices qui l'affectent - soit impropre à l'usage auquel elle est destinée; qu'au cas d'espèce, l'usage du bac litigieux était le stockage de pétrole brut acheminé depuis des champs d'extraction, propriété de la société Vermilion ; Qu'à la société Esso Saf qui soutient, d'une part, que la présence de cavités dans l'assise du bac ne peut être qualifiée de défaut au sens de l'article 1641 du code civil, et, d'autre part, que, s'agissant des défauts de soudure des tôles, elle n'en avait pas elle-même connaissance, il doit être opposé que c'est la conjonction de l'existence de soudures de tôles défectueuses et d'une cavité à leur aplomb qui est à l'origine de l'effondrement du bac 1602, l'ayant rendu impropre à l'usage pour lequel il était destiné ; que l'existence de cette cavité avait bien la nature d'un défaut caché. Face à la contestation par la société Esso Saf de sa qualité de professionnel, le tribunal a exactement jugé que si la vente de bacs de stockage de pétrole brut ne représente pour elle qu'une activité occasionnelle, eu égard à la nature et à l'objet de ce type d'opérations, elle ne pouvait toutefois opportunément prétendre échapper à la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés que le droit attache à la qualité de vendeur professionnel, car elle est un professionnel reconnu des activités pétrolières dont le stockage des fluides pétroliers fait nécessairement partie et alors même qu'elle a exploité, parmi d'autres installations de même nature, le bac 1602 litigieux pendant de très nombreuses années. Le tribunal a, en outre, rappelé à juste titre, que les défauts affectant la chose vendue doivent être cachés ce qui suppose que l'acheteur ne pouvait les découvrir et les a ignorés ; qu'il appartient en principe au vendeur de rapporter la preuve soit que le vice était en fait apparent, soit que l'acheteur en avait eu connaissance, soit encore qu'il avait lui-même attiré l'attention de l'acheteur sur l'existence d'un défaut occulte. Il en a justement déduit que la société Esso Saf ne démontrait, ni même n'alléguait avoir averti la société Vermilion des défauts affectant le bac litigieux ; que, bien plus, elle disait ne pas en avoir eu elle-même connaissance ; qu'elle ne pouvait, dans ces circonstances, soutenir que le défaut était apparent; Que la société Esso Saf soutenant encore que la société Vermilion était un acheteur également professionnel et donc tenu à une obligation particulière de vigilance renforcée s'agissant d'un bien d'occasion, qu'il lui appartenait de procéder à une inspection poussée des bacs dont elle faisait l'acquisition et notamment du bac 1602 litigieux, il ressortait cependant de l'expertise judiciaire qu'à la date à laquelle la société Vermilion a pris possession de ce bac, d'importants travaux de réfection venaient d'y être effectués par le vendeur ou pour son compte ; que, d'ailleurs, la société Esso Saf soutenait qu'elle-même ne pouvait pas avoir connaissance des défauts reprochés alors qu'elle avait pris l'initiative et assuré la maîtrise d'oeuvre de ces travaux antérieurement à la prise de possession du bac par la société Vermilion, l'expert indiquant, à cet égard (page 457 de son rapport) que l'essentiel des travaux de réfection qui n'ont pas permis de détecter les facteurs à l'origine des désordres (discontinuité des soudures, présence de cavités sous les tôles de fond) a été effectué avant le 1er juillet 2006 ; que ce faisant, la société Esso Saf ne pouvait, sans se contredire, prétendre que son cocontractant aurait dû avoir connaissance de circonstances qu'elle-même soutient ne pas avoir été en mesure de connaître ; Qu'il n'était pas contesté que le vice ait été antérieur à la vente, l'expert réfutant fermement toute hypothèse d'apparition des vices entre la vente - quelle qu'en soit la date retenue - et le sinistre ; Que la société Esso Saf, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée avoir connu l'existence de soudures de tôles défectueuses et de la cavité située à leur aplomb ; que, de son aveu même, ces défauts étaient indécelables par elle et donc, a fortiori, par son acheteur la société Vermilion, peu important que cette dernière soit elle-même qualifiée ou non d'acheteur professionnel, circonstance finalement indifférente en l'espèce. La cour confirmera ainsi la décision du tribunal en ce qu'elle a dit que les défauts affectant les soudures de certaines tôles du fond du bac 1602 comme l'existence d'une cavité à l'aplomb de ces mêmes défauts étaient, lors de la vente de ce bac par la société Esso Saf à la société Vermilion, constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil et qu'en conséquence, la société Esso Saf devait garantie à la société Vermilion des dommages qui s'y rattachent ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les causes de l'effondrement du bac 1602. Attendu que les demanderesses et leurs assureurs soutiennent que l'effondrement du bac 1602 a eu pour origine un enchaînement de circonstances dont les défenderesses doivent assumer la responsabilité, circonstances qui ont toutes contribué à la survenance du sinistre et à la réalisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour leur part, Esso SAF et son assureur AIG soutiennent que la cause nécessaire et exclusive de l'éventrement du bac 1602 et de son effondrement consécutif est imputable aux seules fautes en lien de causalité direct avec ces mêmes préjudices, fautes sans lesquelles le sinistre ne serait pas survenu ; que ces fautes ont entraîné une rupture de la chaîne des causalités entre les facteurs à l'origine de la fuite elle-même et ceux à l'origine de l'éventrement du bac ; qu'elles considèrent en conséquence comme essentiel d'établir une distinction entre la fuite de pétrole constatée le 11 janvier 2007 en début d'après-midi et cet éventrement survenu le lendemain aux alentours de 8 heures 15 ; que cet éventrement a, selon elles, pour cause exclusive la faute commise par DPA dans la gestion des événements ; Attendu que les conséquences rattachables à la fuite elle-même et celles imputables à la rupture et à l'effondrement du bac 1602 sont de nature et de portée différentes ; Attendu qu'en conséquence, à titre liminaire et préalablement à toute discussion sur les responsabilités et leur répartition, l'imputation des dommages et la réparation des préjudices subis, le tribunal doit se prononcer sur les causes du sinistre ; Attendu que, dans son rapport exhaustif, l'expert - qui s'appuie sur les conclusions des divers spécialistes techniques qu'il s'est adjoint - retient que le scénario de l'enchaînement des événements a été le suivant : - une désolidarisation de tôles du fond du bac, conséquence d'un état préexistant de corrosion très avancée des jonctions soudées entre certaines de ces tôles, suivie - lors de la remise en service du bac fin 2006 - d'un écartement de ces mêmes tôles au niveau de la discontinuité ainsi créée ; - la présence anormale d'une cavité de dimensions significatives dans le terrain supportant le bac à l'aplomb des jonctions soudées disparues par corrosion ; - la rupture du revêtement en résine époxy du fond du bac et la formation d'une poche de pétrole dans l'assise du bac entraînant l'imbibition du sous-sol jusqu'au solin ; - la substitution, dans cette assise, d'une fuite en eau à la fuite initiale de pétrole lors de la mise en place d'un pied d'eau dans le bac, à l'origine d'une augmentation du débit de fuite en raison de la plus faible viscosité de l'eau, puis d'une saturation du sol dans la zone concernée, enfin d'une perte de la cohésion du sol favorisant au fond du bac une progression par étapes des discontinuités le long des cordons de soudure voisins affaiblis par la corrosion ; - la mise sous contrainte en conséquence du solin par la pression hydrostatique du liquide dans le volume saturé entre le fond du bac, la dalle de ciment existant à cet endroit et ce solin ; la rupture du solin, entraînant la chasse des matériaux le constituant et ayant perdu toute résistance, avec pour conséquence la dégradation de la portance de l'assise du bac aux abords de la cavité ; - le déferlement brutal d'une vague de pétrole dans la cuvette de rétention du bac - conséquence de la brusque déchirure des jonctions soudées voisines et donc de l'éventrement du fond du bac - emportant alors une partie du talus de cette cuvette avec pour conséquence une dispersion du pétrole brut aux alentours ; Attendu que, de l'examen des pièces versées aux débats comme des débats eux-mêmes, le tribunal dira qu'aucun élément ne permet de remettre en cause ce scénario ainsi reconstitué par l'expert ; Attendu que, s'agissant cette fois des causes de l'accident, l'expert retient qu'il est le résultat de la conjonction des plusieurs facteurs étalés dans le temps : la présence d'une galette de ciment dans cette assise, formant barrière à la diffusion des fluides, qui a vraisemblablement contribué au puissant effet de chasse et donc aux désordres qui s'en sont suivis ; la création de discontinuités dans le fond du bac dues à la disparition par corrosion d'un cordon de soudure entre deux tôles à environ un mètre de la robe du bac et celle d'un second cordon positionné en « T » par rapport au premier ; l'absence de réparation de ces discontinuités situées au-dessus d'une cavité dans le terrain servant d'assise au bac ; Attendu que, s'interrogeant ensuite sur les facteurs qui auraient permis d'éviter le développement de la fuite ou d'en limiter considérablement les conséquences, l'expert retient les éléments suivants: l'absence - antérieurement au sinistre - de cavités à l'aplomb des discontinuités dans les tôles de fond, la fuite restant alors mineure et sans développement catastrophique ; la présence de ces cavités, découvertes à l'occasion de l'expertise, n'est pas contestée ; une reprise, à l'occasion des travaux de réfection du bac entrepris quelques mois auparavant, des soudures disparues empêchant la rupture de son fond, même en présence de cavités dans son assise ; il n'est pas contesté que cette opération de reprise n'a pas été effectuée ; des contrôles strictement conformes à la norme API 653 qui traite notamment de la corrosion des cordons de soudure de fond et vise la présence de cavités comme une cause répertoriée de risque de rupture ; il n'est pas contesté que de tels contrôles strictement conformes n'ont pas été effectués ; la réalisation d'un test de chargement du bac en eau avant tout remplissage en pétrole, chargement qui aurait sans doute également conduit à un effondrement du bac selon un scénario identique mais avec des conséquence bien moindres et sans risque de pollution ; il n'est pas contesté qu'un tel test n'a pas été effectué ; le contrôle par émission acoustique dès la remise en service du bac et son premier chargement, qui aurait permis - de façon quasi certaine selon l'expert - de détecter des anomalies dans les jonctions des tôles, d'en réaliser une inspection soigneuse conduisant à une réparation de la structure du fond du bac ; il n'est pas contesté qu'un tel contrôle n'a pas été effectué ; le transfert immédiat du contenu du bac dès la prise de conscience de l'ampleur de la fuite, s'agissant d'une première mise en charge maximale du bac après d'importants travaux et un arrêt prolongé de son exploitation ; il n'est pas contesté que ce transfert, bien envisagé, a été pour des raisons diverses - reporté au lendemain de la constatation de la fuite initiale ; Attendu que les travaux menés par l'expert et les conclusions auxquelles il aboutit dans son rapport établissent clairement qu'aucune des circonstances qu'il a examinées et techniquement corroborées ne peut, à aucun moment de l'enchaînement des événements ayant conduit à l'éventrement du bac 1602 et à ses conséquences dommageables, être retenue comme la cause adéquate et encore moins exclusive du sinistre ; Attendu que l'expert écrit notamment : « La présence de cavités périphériques dans la fondation n'est pas elle-même à l'origine du déchirement des tôles. Si le fond du réservoir est intègre, je rappelle en effet que ces cavités ne suffisent pas à provoquer un déchirement des soudures de fond ... . Le même raisonnement peut être appliqué à la corrosion du fond (tant qu'elle ne conduit pas à des percements de tôle) qui seule ne conduit pas à une déchirure du fond, si l'assise du fond est intègre et exempte de cavité » ; Attendu qu'ainsi c'est dans la conjonction des circonstances à l'origine du sinistre - qui toutes ont concouru à la réalisation des dommages - qu'il convient de rechercher et d'établir les responsabilités éventuellement encourues par les divers acteurs dans sa survenance et de définir en conséquence la part revenant le cas échéant à chacun d'eux dans la réparation des préjudices subis ; Attendu que, dans ces conditions, le tribunal dira que la thèse d'une rupture dans la chaîne des causalités à l'origine de l'effondrement du bac 1602 - soutenue notamment par Esso SAF - est dénuée de toute pertinence ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les demandes de Vermilion à l'encontre d'Esso Saf au titre des vices cachés (
) de tout ce qui précède, le tribunal dira qu'Esso Saf, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée avoir connu l'existence de soudures de tôles défectueuses et de la cavité située à leur aplomb ; que de l'aveu même d'Esso Saf, ces défauts étaient indécelables par elle-même et donc a fortiori par son acheteur Vermilion, peu important que cette dernière soit elle-même qualifiée ou non d'acheteur professionnel, circonstance finalement indifférente en l'espèce ; que dans ces conditions, le tribunal dira que les défauts affectant les soudures de certaines tôles du fond du bac 1602 comme l'existence d'une cavité à l'aplomb de ces mêmes défauts étaient, lors de la vente de ce bac par Esso Saf à Vermilion, constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil ; qu'en conséquence, et à ce titre, Esso Saf devra garantie à Vermilion des dommages qui s'y rattachent ;

1) ALORS QUE le vendeur ne peut être condamné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à réparer l'intégralité d'un préjudice lorsqu'il est établi que sans l'intervention d'un tiers sur le bien vendu, ce préjudice ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé ; que, reprenant à son compte les conclusions de l'expert, la cour d'appel a constaté que si la société DPA n'avait pas mis en place un pied d'eau et avait immédiatement procédé au transfert du pétrole contenu dans le bac défaillant vers un autre réservoir, l'éclatement du fond du bac 1602, seul à l'origine de la fermeture du site d'Ambès et de ses conséquences, aurait été évité ; qu'en condamnant les sociétés Esso Saf, TPB et Aig Europe Ltd à indemniser la société Vermilion de l'intégralité des dommages consécutifs à l'éclatement du fond du bac, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1645 du code civil ;

2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'il résultait des termes clairs et précis du rapport établi par l'expert A... que le défaut affectant le bac 1602, tenant à la présence de cavités périphériques dans la fondation, n'était pas en lui-même à l'origine du déchirement (rapport, p. 414) ; qu'en énonçant qu'il résultait des constatations de l'expert que l'éventrement du bac trouvait son origine dans les vices cachés du bac 1602, à savoir la désolidarisation des tôles du fond du bac conjuguée avec la présence anormale d'une cavité importante dans le terrain supportant le bac, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Esso Saf, la société TPB et la société Aig Europe Ltd, leur assureur - pour cette dernière en tant que de besoin et dans la limite des garanties contractuellement souscrites auprès d'elle - à payer à la société Lundin Gascogne la somme de 4.293.229,13 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisation des intérêts échus dans les conditions fixées à l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les causes d'effondrement du bac 1602, l'expert judiciaire, Ivan A... a conclu que : - (8.1) Sur le scénario qui a conduit à l'effondrement du fond du bac litigieux. Compte tenu des éléments qui m'ont été communiqués, des constatations effectuées au cours des opérations d'expertise, et des éléments discutés dans les paragraphes précédents, le scénario qui a conduit à l'éventrement du bac 1602 le 12 janvier 2007 m'apparaît être le suivant : - Etat préexistant de corrosion très avancée des jonctions soudées entre certaines tôles du fond du bac, qui a conduit localement à une désolidarisation de ces tôles, en particulier sur une longueur d'au moins 500 mm le long de la jonction R1, située entre les tôles A et I, selon les repères adoptés durant l'expertise, ainsi que sur au moins 150 mm entre les tôles A et G ; - Ecartement des tôles au niveau de cette discontinuité lors de la remise en service du bac (fin 2006), en raison du chargement en fluide, et de la présence anormale d'une cavité de dimensions significatives dans le terrain supportant le bac, à l'aplomb de la jonction soudée disparue par corrosion. Cet écartement s'est produit dès les premiers cycles de remplissage et de vidange du bac, provoquant la rupture du revêtement époxyde, et l'apparition d'une fuite de pétrole ; - Formation d'une poche de pétrole dans la cavité préexistante sous les tôles de fond concernées, et cheminement du pétrole dans l'assise du bac, très hétérogène dans ce secteur, entraînant l'imbibition progressive du sous-sol de cette zone jusqu'au solin ; - Détection de la fuite de pétrole le 11 janvier 2007 à la base du solin ; - Mise en place d'un "pied d'eau" de 400 mm dans le fond du bac, conduisant à substituer une fuite en eau à la fuite initiale de pétrole brut ; - Augmentation du débit de fuite (en eau) du bac, compte tenu de la viscosité plus faible de l'eau par rapport au pétrole brut, et saturation du sous-sol dans la zone périphérique concernée; - Progression par étapes des discontinuités du fond du bac le long des cordons de soudure voisins affaiblis par la corrosion, à mesure que le sol perd de sa cohésion près du point de fuite; - Mise sous contrainte du solin du fait de la pression hydrostatique régnant dans le volume saturé de liquide compris entre le fond du bac, la dalle ciment, et le solin ; - Rupture du solin ; - Chasse des matériaux, qui ont perdu toute résistance au cisaillement du fait de leur saturation en liquide sous l'effet du débit de fuite ; dégradation de la portance de l'assise aux abords de la cavité, et brusque progression de la déchirure par rupture des jonctions soudées voisines ; - Eventrement catastrophique du fond du bac et chasse simultanée des matériaux constituant l'assise du réservoir dans ce secteur ; - Déferlement brutal d'une vague de pétrole dans la cuvette de rétention du bac, emportant en particulier une partie du talus ouest, et dispersion du pétrole brut dans l'ensemble des zones alentours. - (8.2) Sur les causes de l'incident : L'incident initié le 11 janvier 2007 trouve sa cause dans la conjonction des faits suivants : - La corrosion, qui s'est développée dans le fond du bac au cours des cinquante années d'exploitation de celui-ci, a conduit à la disparition totale d'un cordon de soudure de jonction entre deux tôles de fond, dans une zone située à environ 1 m de la robe. Un autre cordon, disposé en « T » par rapport au tronçon précédent, était lui aussi dans un état de corrosion tel qu'il avait disparu sur au moins 150 mm. - Ces discontinuités, qui n'ont pas été détectées ni réparées lors des opérations de réfections conduites en 2006, étaient situées au-dessus d'une cavité dans le terrain de dimensions significatives, qui résultait d'anomalies dans l'exécution des travaux de terrassement conduits en 1981 pour le relevage du bac 1602; Par ailleurs, la présence d'une galette de ciment, résultant d'injections de coulis antérieures à 1981, a contribué au développement catastrophique des désordres. Elle a constitué une barrière pour la diffusion du fluide provenant de la fuite initiée le 11 janvier 2007, contribuant ainsi à induire un effet de chasse puissant dans la zone de terrain situé sous la fuite. Toutefois, en l'absence de cette dalle ciment, Il est impossible de dire si le développement des désordres aurait été similaire, ou si le débit de fuite aurait pu s'évacuer par infiltration sans déstabilisation du sol. Par ailleurs, les facteurs suivants auraient permis d'éviter le développement catastrophique de la fuite ou tout du moins d'en limiter considérablement les conséquences : - Un contrôle par émission acoustique, tel qu'il a été proposé par IS Ouest, et tel qu'il est pratiqué depuis environ une décennie sur certains bacs pétroliers, aurait, de manière quasi certaine, permis de détecter une anomalie dans les jonctions des tôles de fond au voisinage du point de fuite dès le premier chargement en pétrole. Une inspection soigneuse aurait pu alors être conduite, de sorte d'appliquer une réparation structurale appropriée. - Un test de chargement en eau, tel que décrit par la norme API 635 dans le cas de réparations majeures, aurait de manière certaine conduit à l'effondrement catastrophique du bac 1602. Le scénario de l'effondrement aurait été sensiblement le même que celui des incidents survenus le 12 janvier 2007. Il est de même probable que la Drire aurait pris la même décision d'arrêt d'exploitation des sept autres réservoirs de même modèle. Toutefois, ce scénario aurait évité toutes les dépenses de traitement de la pollution. Ce test en eau aurait très certainement été exécuté, compte tenu de l'obligation de procéder à un tel essai en cas de réparations majeures, si Esso, TPB et/ou SPBA avaient correctement exploité les résultats de IS Ouest, qui mentionnait des pertes d'épaisseurs excessives qui nécessitaient des réparations majeures. - Si les soudures disparues en raison de la corrosion dans la zone d'effondrement avaient été reprises lors de la réfection du bac, le fond ne se serait pas rompu, même en présence de la cavité (démonstration faite par les calculs confiés à SOLSI) ; - Si la cavité n'avait pas préexisté, la disparition locale des cordons de soudure corrodés aurait provoqué tout au plus une fuite mineure et sans développement catastrophique (démonstration faite par les calculs confiés à SOLSI) ; - Le transfert du contenu du bac, immédiatement après la prise de conscience de l'ampleur de la fuite vers 17 h 00 le 11 janvier 2007, aurait certainement évité l'éventrement catastrophique du fond du bac, et constituait une opération qui était d'une part techniquement possible, et d'autre part indiquée par les circonstances, du fait : - De l'incident récent avec des résultats similaires survenu à Kallo (port d'Anvers) en octobre 2005 ; - Que le bac 1602 avait subi d'importants travaux et qu'il connaissait l'une de ses toutes premières mise en charge maximale après un arrêt prolongé, ceci sans avoir subi de test en charge, ce qui devait conduire à une grande prudence. - L'application rigoureuse de la norme API 653, parfaitement connue de tous les grands opérateurs pétroliers, aurait permis d'éviter l'incident, d'une part du fait d'une application de contrôles strictement conformes aux prescriptions de cette norme, d'autre part compte tenu des réparations indiquées dans ce même document. En particulier, ce document montre que la corrosion des cordons de soudure du fond, et la présence de cavités sous le fond sont des causes répertoriées de rupture des fonds de bacs. De plus, ce document impose un sondage au marteau de l'ensemble du fond, qui aurait, dans le cas du bac 1602, certainement conduit à la détection des nombreuses cavités présentes en périphérie. Enfin, ce document définit géométriquement des critères de déformations du fond, au-delà desquels des réparations doivent être exécutées. - (8.3) Concernant l'implication des Parties dans les origines des événements des 11 et 12 janvier 2007 : Je relève, compte tenu de la discussion exposée dans le présent document, les points suivants: Esso et TPB sont à l'origine : - D'une défaillance dans les études des opérations de relevages pratiquées en 1981 (pas de prise en compte particulière de la dalle en ciment enfouie dans le sol, qui résultait d'injections de coulis de renforcement de fondations antérieures, cette dalle constituant une barrière de diffusion en cas de fuite importante) ; - D'un manquement grave dans la conduite des opérations de terrassement de 1981, lors desquelles il a été procédé à un remblaiement final au bulldozer des emplacements de supports provisoires de structures, qui ne permettait pas de garantir l'absence de vides, alors que les techniques consacrées par les règles de l'art en la matière prévoient de terrasser et de niveler toute la surface de l'appui du fond de bac avant redépose de celui-ci ; - D'une défaillance dans la réception des travaux de 1981, lors de laquelle des méthodes simple