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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101248_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101186_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000583_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000584_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000585_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000586_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2103021_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207372_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2311355_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le 19 juillet 2019, la communauté d'agglomération des deux baies en Montreuillois a lancé un marché de travaux ayant pour objet la sécurisation de la rive nord de la baie d'Authie, où se trouve un gisement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201476_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106302_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400889_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; - sa demande est bien fondée dans la mesure où la transaction a été formalisée par écrit, avec le consentement des parties, que son objet

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2502331_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction que cet accord a été régulièrement signé par les parties et a un objet licite.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080508

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

garde, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes : 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103485_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405342_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a310f7ed1ea83181125be

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

situation de leurs clients, et d'effectuer un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004027_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00520

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

client ; que cet établissement est tenu d'un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffbd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet

Source officielle

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