X..., la convention collective, ne subordonne pas l'accord du salarié sur les conditions de mutation.

à titre gratuit, l'administration fiscale a notifié à M.

Il se déduit de ce courrier de notification que la mutation opérée à la seule initiative de l'employeur n'était ni ponctuelle ni temporaire mais présentait un caractère définitif : la décision unilatérale

l'arme provenait d'un lot d'armes volées en octobre 1987 dans une armurerie en Autriche ; que Joël X... a été interrogé sur l'arme et les munitions une première fois le 21 juin à 17 heures, pendant la

fait valoir que la vente du lot en cause est intervenue sans versement de prix par une opération de compensation de créance, que le notaire ne détenait aucune somme et qu'il n'y avait pas lieu à notification

; AUX MOTIFS QUE la lettre de notification de la mutation disciplinaire adressée le 6 mars 2012 à M.

La lettre de notification de la mutation disciplinaire adressée le 6 mars 2012 à Monsieur [M] est ainsi motivée : ' Votre encadrement nous signale que vous n'effectuez pas l'intégralité des tâches qui

[X], employé par la société Esso raffinage, s'est vu notifier le 2 mai 2013 une mutation disciplinaire par l'employeur qui lui a donné un délai expirant le 10 mai suivant pour faire connaître sa position

Dans le délai de 6 semaines, à compter de la date de notification de cette mutation, le 14 juin vous nous avez donné votre accord pour cette nouvelle mission, cependant le 6 septembre 2004 vous nous avez

la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, il a été notifié

service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a été licencié le 2 novembre 1988 après avoir refusé sa mutation

l'équipement ménager (CCN CSAUEEM) prévoit que "des dispositions particulières pour le personnel cadre font l'objet de l'annexe III de la convention" ; que l'article 10 de ladite annexe prévoit que la mutation

1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification

en règlement judiciaire, le 19 juillet 1985, le salarié est passé, à compter du 19 août suivant, au service de la Société générale de sécurité ; que, par deux lettres du 13 août 1986, l'employeur a notifié

du 3 juillet 2013 alors qu'en outre, la salariée rappelle ses difficultés de santé dans sa lettre de contestation du 17 juillet 2013, qu'il s'en déduit que son état de santé préexistait à la notification

d'office est entachée de détournement de pouvoir ; - la décision attaquée n'est pas respectueuse du délai raisonnable de deux mois préconisé par les textes entre la notification de la mutation d'office

de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

Paris, 11 avril 2022), le 30 septembre 2010, la société [Adresse 3] (la société [Adresse 3]), qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation