requalification de ses trois derniers contrats de travail en contrat à durée indéterminée ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de non-renouvellement

A DECIDE DE NE PAS PROPOSER LE RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE CHARGE D'ENSEIGNEMENT DU SIEUR X... JEAN POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972, 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...

société Terres et traditions, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de supports de culture, était titulaire de la marque semi-figurative « Ovibio » n° 1536285, déposée le 9 juin 1989 mais non

VIGNEAU, président Arrêt n° 773 F-B Pourvoi n° B 22-14.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Considérant que le non-renouvellement du contrat de franchise s'analysait en une rupture brutale d'une relation commerciale établie et invoquant par ailleurs la nullité de la clause interdisant l'usage

Le 4 janvier 2018, la société lui a notifié le non renouvellement de son contrat de rétribution d'associé et de sa délégation de pouvoir. 5. M.

mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 224 FS-B Pourvoi n° E 21-19.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

chauffage et d'eau chaude étant, depuis lors, assurée par la société d'économie mixte qui gère désormais le marché ; que la société Sotris, estimant que la caducité des contrats d'abonnement entraînée par le non-renouvellement

Le 23 janvier 2019, elle l'a informé du non-renouvellement du certificat de marquage « CE » pour le produit « prothèse totale de genou Khéops ». 3.

social avec un contrat de travail, le conseil de surveillance de la société Crossject a décidé, le 11 juin 2002, que sa rémunération serait désormais versée au titre de son mandat social ; qu'après le non-renouvellement

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Caractère d'urgence - Absence - Communication des motifs et dossiers concernant le non renouvellement de l'affectation d'un professeur

d'arrêt-maladie ; que l'employeur a informé le salarié du non-renouvellement de son contrat par lettre du 5 mars 2002 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodivi, dont le siège social est ..., et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Maissey-le-Duc, Chatillon-sur-Saône (Côte-d'Or),

de la lettre de dénonciation du 7 février 1997 et l'accusé de réception de ce courrier; que les époux Y... ont fait connaître leur refus de quitter les lieux, faute d'avoir été régulièrement avisés du non-renouvellement

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONCERNE LE NON-RENOUVELLEMENT

au contrat de franchise, non renouvelé.