du contrat en application de son article 11 et en conséquence de son terme le 30 novembre 2000, en énumérant plusieurs griefs qui motivaient le non-renouvellement et en précisant qu'elle avait tenu à

du contrat de franchise à son terme contractuel ; que s'estimant victimes d'un abus du droit de non-renouveler le contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, la société CBM et Mme Y... ont assigné

n° 406), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non

n° 408), qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qu'il avait précédemment ordonnée pour assortir une décision ayant condamné La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non

la société Bonduelle et la société Agricole de Francières ont été liées par des contrats de production de 1974 à 1983 ; que se prévalant de l'abus de droit commis par la société Bonduelle du fait du non-renouvellement

dépens, - et statuant à nouveau : - débouter la société IDF management de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, dès lors que : . c'est à bon droit que la société concluante a procédé au non-renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hédi X..., demeurant foyer "Les Peupliers", ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2000, n° 405), qu'un précédent arrêt a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-44.119, K 05-44.120 et M 05-44.121 ; Sur le moyen unique

CHAUVIN, président Arrêt n° 684 FS-D Pourvoi n° G 15-10.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Il est ainsi démontré que le retrait ou le non-renouvellement de l'autorisation du préfet entraîne systématiquement la décision de la RATP de convoquer l'agent concerné devant le conseil de discipline.

REORGANISATION A NOTAMMENT EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION DU 13 MARS 1970 ; QU'AINSI, LE NON

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 Mme

CHAUVIN, président Arrêt n° 243 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 17-17.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Newrest, au non-renouvellement du contrat qui lui avait été confié par un organisme scolaire, elle a assigné l'association en paiement de dommages-intérêts.

X... et que ce non-renouvellement n'avait pas un caractère abusif, quand ce non-renouvellement constituait ni plus ni moins qu'un refus de vente à un distributeur répondant aux critères qualitatifs du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22