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763 075 résultats pour « non observation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721aecd580146773f60be

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Jupiter, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52781

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

122-32-5 du Code du travail, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 et cela, quels que soient l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, pour le cas de non-observation

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre X

6079a83d9ba5988459c4c369

Cassation

17 juin 1991

17 juin 1991

. ; " aux motifs que la non-observation du délai prévu par les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales est sanctionnée non par l'extinction de l'action publique, mais par la

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b76d

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE LAFOND A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA ZURICH LE MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 CMR EDICTANT UNE PRESCRIPTION ANNALE, NON

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0112DEC001516489

Admin. suprême

12 janvier 1991

12 janvier 1991

du requérant que, sauf imprévu, la requête en cause figurera à l'ordre du jour de la session de la Commission débutant le 25 février 1991 et a attiré son attention sur le fait que, compte tenu de la non-observation

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bc2

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 octobre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6800

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

  Allégation de non-observation d’une obligation positive Eu égard à la conclusion selon laquelle l’entrée des policiers au domicile de la requérante ne se justifiait pas, inutile d’examiner ce grief

Source officielle
CC

soc

6079b1199ba5988459c5126a

Cassation

15 octobre 1987

15 octobre 1987

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que la non-observation par l'employeur du délai d'un jour franc entre les dates

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hubert

613725c3cd58014677420543

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e93

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

civile ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la non-observation

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae90

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2005), que M.

Source officielle
CC

civ2

607940fa9ba5988459c3fd5c

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

CODE DE PROCEDURE CIVILE PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 6 FEVRIER 1964, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL, AUX MOTIFS QUE LES ARBITRES AVAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE INHERENT A UNE NON-OBSERVATION

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d5f

Cassation

15 décembre 1970

15 décembre 1970

DECHARGER DE L'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER LE SALARIE QU'IL N'ENTEND PAS SE PREVALOIR DE LA DITE CLAUSE, PAR UN ECRIT ADRESSE DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU EN CAS DE NON

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518b8

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

travail, alors enfin, qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f27a3

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008079382

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

1975 avait eu pour effet de subordonner, désormais, l'application des règles d'évaluation des stocks fixées aux articles 5 et suivants de l'accord modifié du 21 février 1942 à la condition, en l'espèce non

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f1f

Cassation

24 juin 1971

24 juin 1971

" ; QUE MALGRE UNE CERTAINE IMPRECISION DE REDACTION DUE SANS DOUTE A LA HATE DU MOMENT, C'ETAIT UN VERITABLE ACCORD, QUI AVAIT ETE ACCEPTE COMME TEL PAR LA SOCIETE ET PAR SON PERSONNEL ET DONT LA NON

Source officielle
CC

civ3

6137238dcd5801467740b449

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satom Guadeloupe, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d7c

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c4214b

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

LA MARGE LATERALE JOUXTANT LA FACE OUEST DU BATIMENT EST INSUFFISANTE ET DOIT ETRE PORTEE A 3 METRES AU MINIMUM ETANT OBSERVE EN OUTRE QUE L'IMPLANTATION EN LIMITE MITOYENNE NE PEUT ETRE ENVISAGEE SANS

Source officielle

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