AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721aecd580146773f60be
11 mars 1992
11 mars 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Jupiter, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en
Source officiellesoc
6079b1899ba5988459c52781
21 mai 1996
21 mai 1996
122-32-5 du Code du travail, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 122-14-4 et cela, quels que soient l'effectif de l'entreprise ou l'ancienneté du salarié, pour le cas de non-observation
Source officiellecr
éesc/Pierre X
6079a83d9ba5988459c4c369
17 juin 1991
17 juin 1991
. ; " aux motifs que la non-observation du délai prévu par les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales est sanctionnée non par l'extinction de l'action publique, mais par la
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b76d
8 janvier 1974
8 janvier 1974
D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE LAFOND A REMBOURSER A LA COMPAGNIE LA ZURICH LE MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 32 CMR EDICTANT UNE PRESCRIPTION ANNALE, NON
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0112DEC001516489
12 janvier 1991
12 janvier 1991
du requérant que, sauf imprévu, la requête en cause figurera à l'ordre du jour de la session de la Commission débutant le 25 février 1991 et a attiré son attention sur le fait que, compte tenu de la non-observation
Source officielleciv2
6137240fcd58014677411bc2
16 septembre 2003
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 22 octobre
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6800
23 septembre 1998
23 septembre 1998
Allégation de non-observation d’une obligation positive Eu égard à la conclusion selon laquelle l’entrée des policiers au domicile de la requérante ne se justifiait pas, inutile d’examiner ce grief
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c5126a
15 octobre 1987
15 octobre 1987
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors que la non-observation par l'employeur du délai d'un jour franc entre les dates
Source officiellecr
édure suiviec/Hubert
613725c3cd58014677420543
19 octobre 1999
19 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e93
10 décembre 2002
10 décembre 2002
civile ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la non-observation
Source officiellesoc
61372517cd5801467741ae90
27 mars 2007
27 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2005), que M.
Source officielleciv2
607940fa9ba5988459c3fd5c
20 décembre 1971
20 décembre 1971
CODE DE PROCEDURE CIVILE PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE DU 6 FEVRIER 1964, QUALIFIE DE JUGEMENT ARBITRAL, AUX MOTIFS QUE LES ARBITRES AVAIENT, EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE INHERENT A UNE NON-OBSERVATION
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d5f
15 décembre 1970
15 décembre 1970
DECHARGER DE L'INDEMNITE, L'EMPLOYEUR DOIT AVISER LE SALARIE QU'IL N'ENTEND PAS SE PREVALOIR DE LA DITE CLAUSE, PAR UN ECRIT ADRESSE DANS LES HUIT JOURS QUI SUIVENT LA NOTIFICATION DU PREAVIS OU EN CAS DE NON
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518b8
20 juin 1990
20 juin 1990
travail, alors enfin, qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non
Source officiellesoc
61372147cd580146773f27a3
3 avril 1990
3 avril 1990
Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079382
26 janvier 2000
26 janvier 2000
1975 avait eu pour effet de subordonner, désormais, l'application des règles d'évaluation des stocks fixées aux articles 5 et suivants de l'accord modifié du 21 février 1942 à la condition, en l'espèce non
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f1f
24 juin 1971
24 juin 1971
" ; QUE MALGRE UNE CERTAINE IMPRECISION DE REDACTION DUE SANS DOUTE A LA HATE DU MOMENT, C'ETAIT UN VERITABLE ACCORD, QUI AVAIT ETE ACCEPTE COMME TEL PAR LA SOCIETE ET PAR SON PERSONNEL ET DONT LA NON
Source officielleciv3
6137238dcd5801467740b449
24 janvier 2001
24 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satom Guadeloupe, dont le siège est ...
Source officielleciv2
613722bdcd58014677400d7c
19 juin 1996
19 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4214b
23 novembre 1976
23 novembre 1976
LA MARGE LATERALE JOUXTANT LA FACE OUEST DU BATIMENT EST INSUFFISANTE ET DOIT ETRE PORTEE A 3 METRES AU MINIMUM ETANT OBSERVE EN OUTRE QUE L'IMPLANTATION EN LIMITE MITOYENNE NE PEUT ETRE ENVISAGEE SANS
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