si elle avait été promue au niveau 4.

4, quand il résulte de ses constatations que le suivi d'un tel cursus n'était pas le seul moyen d'accéder au niveau 4, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence

1 à 3 ; collège 2 : niveau 4 ; collège 3 : niveaux 5 à 8, agents de direction et médecins ; AUX MOTIFS QUE le litige porte bien sur la composition des collèges par catégories; le tribunal d'instance

la position a été comparée par les services de l'inspection du travail à celle d'une autre salariée émettant pourtant des revendications identiques à celles de l'intimée, s'est vu attribuer le niveau 4

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée exerçait un emploi de niveau 4 depuis janvier 2012, ce dont il résultait qu'elle n'était pas un agent technique pouvant

Il a une responsabilité limitée à l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme défini'' ; qu'en jugeant que l'application du niveau 4 n'exige pas l'exercice de responsabilités hiérarchiques ni la

débutant le 1er février 2002 ; que de même, [L] [Q] s'est vu attribuer le niveau 4 le 18 mai 2005 à la suite d'un cursus suivi à compter du 17 janvier 2005 ; qu'il convient en conséquence de débouter

5 A, niveau auquel elle se trouve encore ; que si [VB] [X], [B] [R], [Y] [H], [C] [S] et [Q] [A] bénéficient du niveau 4, l'appelante établit que la différence de salaire qui en résulte est consécutive

2 à 4 ne peuvent être opérées qu'au profit des cadres positionnées au 30 septembre de l'année n-1, sur les indices suivants : () vers le niveau 4, les indices 840 et 870 du niveau 3 ".

du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, les sept niveaux de classification se définissent en termes de responsabilité, autonomie, formation ; que les agents du niveau 4 doivent posséder

CONSTATER que Madame X... est donc restée au niveau 4 de la grille des employés et cadres.

CONSTATER que Madame X... est donc restée au niveau 4 de la grille des employés et cadres.

4 et, d'autre part, au versement d'une indemnité de 70 000 euros à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis, d'enjoindre à la Banque de France de la nommer au grade de cadre de niveau 4 avec effet

de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique

personnel; que ces attributions entraient dans le cadre de l'activité étendue à plusieurs aspects de l'organisation, de la gestion et du commandement susvisés, caractérisant l'activité des salariés de niveau

4 de cette classification et a perçu une indemnité égale à la différence de salaire entre les niveaux 2 et 4, du 2 mai 1979 au 6 février 1980, date de son départ au service national ; qu'il a, à son retour

de Calais démontre qu'elle n'a pas failli à ses obligations en termes d'accès au niveau 4 et a fortiori qu'elle n'a pas privilégié, à ce titre, les salariés non titulaires d'un mandat d'élu syndical ;

3 et 4 ) et Monsieur T... fait partie des 7,8% des salariés entrés en qualité de techniciens de prestations en attente de passage au niveau 4, étant précisé que dans la même catégorie 78% des agents ont