AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372434cd58014677413884
3 décembre 2003
3 décembre 2003
3, coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, ils ont saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler les litiges relatifs aux classements individuels
Source officiellePage 1 sur 6513
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197
12 février 2020
12 février 2020
; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée exerçait un emploi de niveau 4 depuis décembre 2009, ce dont il résultait qu'elle n'était pas un agent technique pouvant
Source officielle