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130 244 résultats pour « niveau 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372434cd58014677413884

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

3, coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, ils ont saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler les litiges relatifs aux classements individuels

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00197

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée exerçait un emploi de niveau 4 depuis décembre 2009, ce dont il résultait qu'elle n'était pas un agent technique pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00199

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié exerçait un emploi de niveau 4 depuis septembre 2011, ce dont il résultait qu'il n'était pas un agent technique pouvant

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa04

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

de sa demande de classification au niveau 4-1 de la convention collective des pompes funèbres et de ses demandes subséquentes en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y..., employé par la société Ciments Lafarge France à l'usine de Limay en qualité d'opérateur de laboratoire, niveau 4, coefficient 170, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01347

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme X... occupait aucours de la période litigieuse le poste de Référent Santé niveau 4 (arrêt p. 3 § 4 et arrêt p.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

G... serait parvenu au niveau 4-2 dès janvier 2004 s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00537

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions libérales et de service, poste correspondant à un statut non cadre, niveau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00856

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

I... selon contrat à durée indéterminée le 7 octobre 1998 en qualité de mécanicien prothésiste niveau 4 ; qu'après plusieurs promotions, elle est devenue, à compter du 1er mai 2011, technicienne hautement

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soc

613723f4cd5801467741055c

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

de base 5 B que des cadres filières management ayant obtenu le 2e degré 5 A ; qu'ainsi, Mme X..., classée au niveau 4, ne pouvait, du seul fait qu'elle avait fait acte de candidature à un poste vacant

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Pôle 6 - Chambre 7

5fdca310c3181d073cfa9f40

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Son dernier poste occupé était celui de technicien support production niveau 4 échelon 3 coefficient 285. Le 1er juillet 2012, M. X... a pris sa retraite. Le 19 juin 2014, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01408

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D... serait parvenu au niveau 4-2 en janvier 2002 s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, ni se prononcer sur la prétention de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

défenderesse à ce pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 2014), que Mme F... a été engagée le 23 septembre 1991 par l'association AFPI en qualité de formatrice, niveau

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soc

61372411cd58014677411d5e

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

X..., engagé le 24 avril 2000 en qualité d'adjoint de direction, niveau 4, échelon 1, moyennant une rémunération de 8 000 francs par la société Hôtel grill Campanile GSL, a remis sa démission le 6 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01410

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

S... serait parvenu au niveau 4-2 en janvier 2002 s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière, ni se prononcer sur la prétention de M.

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soc

61372235cd580146773fb18e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00093

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

S'agissant du montant du rappel de salaire, il y a lieu de constater : - que l'écart de rémunération entre le niveau 4 et le niveau 5A correspond à 20 points, d'une valeur de 7,15018 euros jusqu'au 1er

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Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

* les agents du niveau 4 : comme coordonnant ou assurant la réalisation de travaux d'ensemble ou d'une partie d'un ensemble complexe, comme effectuant ces travaux à partir de directives précisant le

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soc

61372386cd5801467740ae8a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... a été reclassé au niveau 3 Filière technique-coefficient 185 ; qu'estimant relever du niveau 4, il a saisi l'instance nationale paritaire instaurée par l'article 9 dudit protocole en vue de régler

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02170

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 9 mars 2006, invoquant une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification de la convention collective

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