[W] allègue une modification unilatérale de son contrat de travail par l'employeur à partir de 2005, s'étant traduite par une modification de son secteur géographique de clientèle au profit de parcs clients

se réserve le droit de modifier le secteur attribué au salarié n'est nulle que lorsqu'elle permet à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; qu'en énonçant que

de prospection de Mme X..., la société Dentsply France a modifié le secteur attribué à cette salariée; que le secteur de prospection constitue un élément du contrat de travail d'un VRP, ce secteur étant

X... n'a eu à aucun moment à souffrir de cette modification ; qu'une prétendue modification d'un secteur de prospection au début de l'année 2006 ne saurait justifier, en l'absence de toute protestation

de modifier le secteur d'activité de la salariée ; qu'en s'abstenant de rechercher si ledit contrat ne privait pas l'employeur de la possibilité de modifier le secteur d'activité de Mme X..., la cour

Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

« principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que l'interdépendance des personnels employés par les

; la nouvelle modification des secteurs de prospection annoncée en juin 2014 comme étant une « redistribution des cartes » confie à M.

des secteurs de l'ensemble de la force de vente de la SARL MORELLATO & SECTOR FRANCE dans une clientèle déterminée, le remplacement temporaire éventuel d'un représentant sur un secteur défini pour la

X..., s'il conférait à l'intéressé un secteur de prospection, prévoyait expressément la possibilité de modifier en cours de contrat, la liste des départements confiés et par conséquent la possiblité d'un

géographiques de prospection et les clients attribués à M.

Elle fait valoir qu'il n'y a eu aucune modification du contrat de travail, ni aucun manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail.

de prospection constituant un élément du contrat de travail d'un VRP ne peut être modifié sans son accord et que la clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement en

qui géraient les plannings du personnel du secteur ; qu'en n'abordant pas cet aspect de la question, qui était pourtant de nature à entraîner la consultation préalable du comité d'entreprise au sens de

de son contrat de travail qui était le résultat d'une mesure de réorganisation des secteurs de prospection, laquelle n'était pas discutée, que dès lors la modification décidée entrait bien dans le cadre

de faire disparaître la prospection sur un secteur peu rentable qui génère des frais de fonctionnement que l'entreprise juge inutiles, qu'ainsi la cour constate que la société n'était pas confrontée à

Nous avons décidé de modifier les secteurs géographiques de prospection de nos commerciaux à compter de cette année.

à l'employeur sans constater que ce dernier avait, soit renoncé à cette modification de secteur, soit accepté le dédommagement demandé ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa