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3 953 résultats pour « modification du secteur de prospection par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02148

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

et des clients désignés par l'employeur constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, quand le changement par l'employeur des secteurs et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00021

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de son secteur de prospection puisqu'il avait déjà travaillé sur ce secteur auparavant ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait prévu, dans le contrat de travail du 23 novembre 2009, une clause

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400f00

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

et dire la rupture de son contrat en résultant imputable à son employeur ; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de déduire le caractère fautif de la prospection exercée sur l'ancien secteur

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc173

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

à l'intéressée était en outre prévue par son contrat ; que le fait, pour l'employeur de modifier unilatéralement le secteur attribué et par suite le montant de la partie variable du salaire, ne pouvait

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c90

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

les seuls motifs tirés, d'une part, de la baisse de la rémunération variable du VRP et, d'autre part, de ce que l'employeur n'aurait pas justifié de la nécessité de modifier le secteur d'origine; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a297

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

; que l'évolution du secteur de prospection de la clientèle ne caractérise pas une modification du contrat de travail dès lors qu'elle n'altère ni la qualification professionnelle, ni la rémunération

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

modification de son secteur de prospection, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que, c'est à l'employeur qui modifie le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'accord du salarié ; qu'est nulle la clause par laquelle l'employeur se réserve une telle modification ; qu'en se bornant à retenir que la société A... avait pu modifier le secteur de prospection de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00413

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

; qu'en décidant, en l'espèce, que l'amputation d'une catégorie de clientèle, envisagée par l'employeur au moment de la proposition de changement de secteur de prospection, justifiait une prise d'acte

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402928

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

secteur géographique de prospection du salarié, cependant que la lettre d'embauche signée par le salarié lui attribuait un secteur comportant différents départements mais réservait expressément la possibilité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00084

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat de travail ; que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur avait modifié son système

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soc

61372305cd580146774046ec

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans

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Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90120

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

le contrat à ces conditions ne peut caractériser son accord ; en sus, alors qu'il a manifesté son refus catégorique relativement à une modification de son secteur de prospection, l'employeur est pourtant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00130

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

fixe de prospection est un des éléments essentiels du contrat de VRP, la stipulation d'une clause du contrat de travail permettant à l'employeur de modifier ledit secteur n'est pas de nature, à elle seule

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960973043a87d39cef45

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Le secteur de prospection du salarié a évolué au cours de la relation de travail. Au cours de l'été 2015, une ultime modification de ce secteur a été discutée entre les parties.

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soc

613722d0cd58014677401d03

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

5 septembre 1986 en qualité de représentant; que la société ayant par la suite modifié sa politique commerciale de vente directe en créant des concessions dans des départements relevant du secteur de

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soc

613722aacd580146773ffdab

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

Tarbes faisait valoir que la modification du secteur de prospection du VRP, contractuellement prévue, était rendue nécessaire par l'évolution du marché ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette

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soc

61372281cd580146773fdc91

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

maintien de ces modifications que la salariée n'avait pas jugé incompatibles avec la poursuite de son contrat, mais par le retour aux clauses du contrat initial opéré par l'employeur à partir du 1er mars

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CC

soc

61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... avait pour mission de développer son portefeuille de clientèle en France, sans lui garantir un secteur de prospection national ; qu'en jugeant que l'employeur avait méconnu ses obligations en réduisant

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CC

soc

61372389cd5801467740b196

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

de l'employeur et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3 / la mesure imposée au salarié concernait uniquement la délimitation de son secteur de prospection ; que

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